Compte rendu de la réunion avec le conseiller technique du ministre, Monsieur VENNIN, le 1er avril 2011

Montreuil, le1er avril 2011,

 

Compte rendu de la réunion avec le conseiller technique du ministre, Monsieur VENNIN,

le 1^er avril 2011

 

Contrairement à la police qui a été reçue dès la nomination du ministre, les organisations syndicales des SDIS sont obligées de passer par l’antichambre du ministère pour présenter leurs revendications.

 

Chacun peut mesurer ainsi l’attention portée par le ministre aux acteurs de la sécurité civile, c’est en substance le discours liminaire de la CGT auprès du conseiller. Ce dernier a bien pris note de nos remarques et demandera au ministre de nous recevoir. Il entend la position de la CGT mais nous rappelle qu’il n’a pas compétence pour négocier avec les organisations syndicales. Cette première réunion reste, pour lui, une prise de contact avec les syndicats. Il nous invite toutefois à développer les points sur lesquels la CGT souhaiterait être entendue par le ministre.

Nous avons indiqué que nous développerions cinq thèmes en précisant en préambule que ceux-ci doivent être traités selon les principes fondamentaux auxquels nous sommes fortement attachés ; la TERRITORIALE au sein du service public et notamment le service d’incendie et de secours.

 

Point n°1 : le projet de loi sur le volontariat :

Une énième proposition de loi désastreuse sur la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires sera débattue à l’assemblée nationale au mois de mai prochain. La CGT a dénoncé les dérives qu’entrainerait un statut du volontaire qui l’exonèrerait des dispositions de la législation du code du travail.

Le conseiller convient que nous sommes loin des 500 000 SPV attendus au lendemain de la départementalisation. Pour la CGT, l’hémorragie du volontariat pose un véritable problème d’organisation de la sécurité civile et ce ne sont pas les mesurettes sociales prévues par le projet de loi qui endigueront la descente confirmée des effectifs. Ce n’est pas non plus le recrutement forcené de personnels du SSSM et les gardes postées des SPV dans les centres urbains et périurbains qui résoudront le manque criant de sapeurs-pompiers volontaires dans le milieu rural.

Ce texte impacte également la formation des SPV, tant dans son volume que dans son fonctionnement. L’urgence engendrée par le manque de disponibilité des sapeurs volontaires risque d’apporter une dégradation de la qualité du service rendu au public et d’altérer la sécurité des intervenants.

 

Point°2 : allongement des durées de cotisations pour la retraite : fin de carrière des SPP.

Pourquoi le dispositif du départ anticipé pour carrières longues n’est pas applicable aux SPP ? Le conseiller est surpris de cette exclusion pourtant applicable au reste de la territoriale et demandera l’expertise auprès de la DSC.

C’est d’autant plus regrettable que les statistiques de la CNRACL ont démontré que l’espérance de vie d’un SPP était au moins un an et demi inférieur à celui d’un autre fonctionnaire.

La CGT a demandé la suppression des conditions d’âges et d’ancienneté pour l’octroi des bonifications et l’intégration de la prime de feu au prorata du temps passé en qualité de SPP.

La CGT a aussi renouvelé la demande de  sécurisation des simulations effectuées pour la retraite des SPP partis en CRO.

La CGT a demandé où en était la circulaire chargée de régler la situation des SPP en CRO, victimes de la loi sur les retraites et qui devaient partir à 55 ans.

 

Point n°3 : Santé-Sécurité-Travail : CHS.

Nous rappelons au conseiller que la loi de 2004 a posé l’obligation pour les SDIS de créer des CHS, sans condition d’effectif. Malheureusement nous sommes forcés de constater qu’ils sont peu et mal activés dans les SDIS : absence de document unique, difficultés d’accès au registre de sécurité, pas ou peu de médecine préventive, pas de déclenchement d’enquête à l’issue d’un accident grave impliquant une enquête judiciaire.

La CGT attend également le recensement de la DSC (réunion du 7-12-2010) sur le nombre de document unique dans les SDIS, le nombre de réunions de CHS par an et le nombre de médecins de prévention effectifs.

 

Point n°4 : réforme de la filière, catégorie B.

Nous n’avons pas caché notre désapprobation à la lecture du discours du président de la république qui reconnaissait l’exclusivité d’une négociation avec une association (la FNSPF) et seulement quatre organisations syndicales (FO, CFTC, Avenir Secours, UNSA). Nous informons le conseiller que cette dérive au fonctionnement institutionnel de la représentativité syndicale ne restera pas sans une suite adressée à Monsieur le Président.

Nous avons ensuite développé notre proposition basée sur un principe fort, celui de la reconnaissance des niveaux de qualifications, qui induit de fait le passage de la maîtrise en B1 et le basculement des lieutenants en A1.

La CGT a rappelé son attachement à coller au plus près de la territoriale en refusant l’intégration des SPV sans concours et en ouvrant le recrutement externe en B1 limité.

Le conseiller souligne comme la DGCL mercredi dernier, que nos propositions sont cohérentes, même s’il est soucieux de la réaction des employeurs concernant le coût et l’effet de masse.

 

Point n°5 : réforme des institutions, où se situent les SDIS ? Quelle gouvernance ?

Le conseiller nous rassure s’agissant des propos du président de la république qui visent à fusionner la DSC avec la Direction de la Prospective et de la Planification dans une grande Direction Générale au ministère de l’intérieur, cette fusion touchant uniquement aux principes de la préparation et l’anticipation des crises. S’agissant de la nouvelle organisation territoriale, aucun grand chantier ne sera engagé avant les prochaines échéances électorales, dixit le ministre.

 

COMMENTAIRE CGT :

Même si cet échange ne nous a pas permis d’obtenir des réponses et des garanties sur les sujets abordés, il n’en demeure pas moins que nous avons apprécié l’écoute attentive du conseiller du ministre qui se chargera de faire la synthèse de nos positions auprès du ministre.

 

 

Pour le collectif : Guignard, Poirier et Lebel