C’est évidemment avec satisfaction que nous vous livrons cette jurisprudence qui confirme les éléments que nous portions dans le document CGT des SDIS précisant le droit de grève dans les SDIS.

Nous tenons à vous signaler que derrière la préservation mise en avant du droit constitutionnel du droit de grève des agents, ces nouvelles règles ne font que reculer l’exercice réel du droit de grève.

Cette fois encore nous réaffirmons que ce mémento est écrit pour les employeurs, et est davantage un recueil d’obligations pour les agents, sans qu’il fixe réellement un cadre pour les employeurs qui régulièrement prennent des dispositions susceptibles de relever de l’excès de pouvoir.

“[…] les Etats membres ne peuvent pas déroger, à l’égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d’incendie, à l’ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris l’article 2 de celle-ci [directive européenne 2003-88] définissant notamment les notions de “temps de travail” et de “période de repos”.

Des échanges ont lieu sur la notion de service « normal » et de service minimum, sur le respect des textes du code général des collectivités territoriales, sur la déclaration des agents grévistes.

Le 26 juillet 2017 MME ELEANOR SHARPSTON avocat générale de la cour de justice de l’union européenne livre son analyse à 4 questions posées par un juge