ARRÊTE DU 6 DÉCEMBRE 2013 FIXANT LA DATE LIMITE DES ELECTIONS CATSIS

le 14, Déc, 2013 dans Textes de loi | 0 commentaires

Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d’administration et à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours

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recours au Tribunal Administratif de la CGTSDIS65 contre les spv au chs le 19 janvier 2009

le 19, Jan, 2009 dans Hygiène et sécurité, Juridique | 0 commentaires

Depuis la création des CHS, dans les services incendies et secours, notre direction a fait le choix d’intégrer les SPV dans le corps électoral du CHS. Nous avions à cette époque alerté notre Direction, en précisant que d’une part les textes ne permettaient pas, à notre avis, d’inclure les SPV dans le corps électoral du CHS puisque ce corps électoral est le même que celui du CTP et que dès lors, ils devaient en conséquence être électeurs et éligibles au CTP. Nous avons essuyé une fin de non recevoir.

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