Compte-rendu de l’audition par la mission d’information du Sénat sur les violences contre les sapeurs pompiers le 23 mai 2019

Commission sénatoriale : Mme TROENDLE, M. KANNER, M. HERVE

Pour la CGT : Alain DARMEY, Peter GURRUCHAGA

 Notre travail sur les indicateurs et données disponibles (Voir PJ travail sur les statistiques) a été présenté en séance.

 Note Méthodologique, avant 2016 les régions étaient au nombre de 22, devenues 16 depuis. Pour comparer ce qui est comparable, nous avons d’après les données recueillies par l’Observatoire National de la Délinquance et de la Réponse Pénale, en additionnant les valeurs départementales au sein des régions telles qu’elles existent aujourd’hui.

De quoi parle-t-on ?

 D’un nombre de faits recensés qui décompte de manière indifférenciée l’insulte, la menace de mort, les coups et la tentative d’homicide.

Les chiffres au-delà de leur fiabilité relative font apparaître :

• Les données 2008 et 2009, sont peu significatives en dehors de la région Ile de France, 16 départements n’avaient pas communiqué de données. En 2009 la Haute-Marne avec 11 071 interventions avait 108 pompiers agressés et le Nord avec 142 549 interventions avait 56 pompiers agressés.
• Une augmentation de +23% entre 2016 et 2017 ; 1er Nouvelle aquitaine, 2ème Bourgogne-Franche-Comté pour autant il faut noter qu’en 2014, la Haute-Saône avec ses 17 741 interventions affiche 70 SP agressés soit un taux de 39,5 SP agressés pour 10 000 interventions. Quand dans le même temps le Val-d’Oise avec 99 530 interventions, affiche 25 SP agressés soit 2,5 SP agressés pour 10 000 interventions.

 Au-delà de la marge d’erreur et des non-réponses qui tendent à disparaître, les indicateurs sont déclaratifs, et laissent apparaître l’existence de directives locales.

 Il est donc nécessaire d’obtenir des indicateurs plus fiables, qualitativement, et organiser un recensement plus homogène des agressions avec une gradation de celles-ci à l’image de ce qui existe dans d’autres corporations qui font elles aussi l’objet de publications de l’ONDRP (Voir PJ qui donnent plus de détails exemples SNCF et RATP).

1ère préconisation : mettre en place une différenciation pour les agressions faites aux sapeurs-pompiers.

 La CGT propose 3 niveaux :

• un premier niveau comprenant l’insulte, crachat,
• un deuxième niveau, menace de mort, jet de projectiles, casse de matériel, coups,
• un dernier niveau comprenant les faits les plus graves, menace avec arme, guet-apens, voiture bélier, et tout ce qui peut s’apparenter à une intention ou tentative d’homicide.

Il conviendrait également de préciser le nombre d’interventions avec SP agressés, du nombre de pompiers agressés par intervention (par exemple aujourd’hui, une intervention VSAV avec un SP agressé n’est pas distinguée d’une intervention VSAV où les 3 SP sont agressés).

 2ème Préconisation : introduire au Conseil d’Administration de l’INHESJ tel que le définit l’article R-123-10 du CSI et dans les membres du Conseil d’Orientation de l’ONDRP  Le directeur général de la DGSCGC ou son représentant (Se reporter à la composition du Conseil d’orientation de l’observatoire)

Nous sommes passés rapidement sur les causes identifiées

Les moyens de La Police/gendarmerie

• Moyens trop faibles, trop loin, des SP arrivent sur des interventions (rixe, différend familial, etc.) en renfort alors qu’il n’y a pas de blessés et arrivent avant la police, maximisant les risques, quand il est juste impossible d’avoir une équipe de police dans des délais acceptables (A Garges-lès-Gonesse la Police est arrivée en tramway faute de voiture).

Le cas des ivresses VP sans blessure, dont la prise en charge est attribuée par le code de la santé publique aux forces de l’ordre et qui au quotidien est assurée par les sapeurs-pompiers.

Les moyens dédiés à la politique de santé publique : dans le domaine de la psychiatrie, il n’y a plus d’équipe spécialisée qui se déplace pour prendre en charge des personnes en crise, la régulation qui rallonge le délai de présentation, (appel 18 pour luxation, régulation, pompiers envoyés sur place 1 heure après l’appel initial).

Le délai d’attente aux urgences qui est la cause d’un certain nombre d’agressions.

Les moyens des SDIS, avec les problèmes de disponibilité dans certains secteurs les délais de présentation ne sont plus acceptables, quand le premier engin, qui plus est incomplet se présente 40 minutes après l’appel et que le requérant rappelle 5 fois en constatant que les pompiers ne sont toujours pas là mais que sa maison brûle.

Selon nous les actes les plus graves ont augmenté mais pas de manière importante numériquement, ils demeurent trop nombreux et sont tout aussi inacceptables.

Par contre il y a une banalisation du manque de respect, une augmentation de la violence verbale, un bruit de fond qui occasionne un ras le bol de la dégradation générale du rapport à la population. Le niveau d’exigence des usagers vis à vis des services de secours a augmenté, ils exigent et ne veulent plus attendre, veulent immédiatement et tolèrent moins bien que la réponse soit autre chose que oui toute de suite sans problème. Cette plus grande tension provoque chez les sapeurs-pompiers pompiers des dépôts de plainte plus fréquents pour signifier que ce n’est plus possible.

 Sur les suites données :

14% de sanctions sur l’ensemble des plaintes, l’augmenter agirait sur le sentiment d’insécurité des agents.

Nos préconisations :

 Mesure d’organisations simples de mise en œuvre :

 1ère préconisation : identifier un magistrat (par tribunal d’instance) qui suit l’ensemble des dossiers de violences contre les services de secours, voir exemple de la Loire Atlantique.

2ème préconisation : adaptation au souhait de l’agent pour une agression de niveau 1, un dépôt de plainte systématique dès le niveau 2, avec dépôt de plainte de l’établissement pour renforcer le poids de la démarche.

3ème préconisation : un questionnaire pour identifier les causes avec les impliqués dès une agression de niveau 2 (mené par le référent local).

4ème préconisation : L’information de la DGSCGC pour les faits de niveaux 3 et une réponse type, communiqué de presse (en plus de la plainte systématique et la plainte du SDIS).

5ème préconisation : un agent identifié pour cette question à la DG, recensant les expériences et diffusant les pratiques efficaces.

6ème préconisation : un référent dans chaque SDIS sur le sujet qui explique la démarche aux agents victimes (plainte, protection fonctionnelle, suivi psychologique) et qui se charge du questionnaire dès le niveau 2.

Mesure « sociétale » :

 7ème préconisation : prise en compte de l’expérience sapeurs-pompiers dans l’urbanisme (ANRU, etc.)

8ème préconisation : recrutements plus variés qu’actuellement, que les pompiers soient à l’image de la diversité de la population (articles de Romain PUDAL, sociologue).

9ème préconisation : occuper le terrain, être sur tout le territoire et de participer à des actions de sensibilisation.

Mesure « Techniques » :

10ème préconisation : filmage du vitrage des véhicules dans tous les endroits qui connaissent un certain nombre d’évènements (à l’instar de l’existant en Ile de France).

11ème préconisation : tenue identifiée par rapport à la mission ; depuis la réforme de l’habillement 2015, la tenue ressemble davantage à celle des policiers. (Article les échos en piève-jointe).

12ème préconisation : pas de baisse des effectifs dans les engins, minimum VSAV à 3 et FPT à 6, nous posons ici notre attachement au CGCT.

13ème préconisation : la sécurisation des centres de secours et des autres sites des Services d’incendie et de secours conformément à la fiche Vigipirate (Sécuriser un site d’octobre 2018).

14ème préconisation : Identifications des numéros avec antécédents, des personnes à risques (violences, psychiatrie), surtout valable dans le cadre des plateformes communes.

15ème préconisation : faire apparaître sur le billet de départ, le niveau de vigilance en fonction du ressenti de l’opérateur, du contexte de la configuration des lieux et de l’historique (normal, élevé, extrême).

L’audition aura duré 2 heures pour l’ensemble des syndicats.