RÉPONSE DE LA DDSC SUR LES ACCORDS JACOBS DANS LES SDIS le 30 août 2006

République Française

Ministère de l’intérieur

Et de l’aménagement du territoire

Paris, le 30 AOUT 2006

 

Monsieur le secrétaire général.

 

Je souhaite appeler votre attention sur le projet de restructuration des carrières de la catégorie de la fonction publique, issu du protocole signé le 25 janvier dernier entre le ministre de fonction publique et certaines organisations syndicales représentatives, qui est cours de mise en œuvre eu sein de la fonction publique territoriale, et commencer examiner les perspectives ouvertes pour les sapeurs pompiers professionnels.

 

1°) l’objet de la réforme

 

 

Il est basé sur les principes suivants :

 

 

–         structuration des carrières de tous les agents de catégorie C en cadres d’emplois de 3 ou 4 grades, selon qu’il existe ou non des recrutements avec ou sans concours dans le premier grade.

–         création d’une nouvelle échelle indiciaire de rémunération, dotée de l’indice brut terminal 479 voire 499 pour la filière technique.

–         maintien de niveaux de recrutements différenciés au sein de ces nouveaux cadres d’emplois. en fonction de la qualification des agents.

 

Ces éléments sont repris dans le tableau ci-après,

 

 

Comme je vous l’ai indique lors de notre rencontre du 19 juillet dernier, je souhaite aborder rapidement la question de l’application de ce protocole, afin que les cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels évoluent concomitamment avec les autres filières de la fonction publique territoriale.

 

2°) le calendrier souhaitable

 

 

La réflexion a été engagée lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 4 juillet dernier, et plusieurs textes seront présente lors de la séance prévue le 27 septembre prochain.

 

 

Aussi, je souhaite que, dans toute la mesure du possible, les premières propositions concernant les sapeurs-pompiers professionnels puissent être examinées lors de cette séance, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNIS ) ayant été consultée précédemment, le 26 septembre.

Enfin, il est souhaitable que l’ensemble des décrets soient soumis aux instances consultatives avant la fin de l’année 2006

 

3°) la mise en oeuvre

 

II conviendra donc d’examiner les solutions pouvant s’appliquer aux sapeurs-pompiers

professionnels!s non officiers, dont le cadre d’emplois comporte aujourd’hui cinq grades, pour tenir compte de la technicité et du niveau requis pour exercer le métier, dangereux, de sapeur-pompier professionnel.

 

Aussi, la traduction de l’accord Jacob pourrait commencer par la fusion des deux premiers grades de sapeur-pompier professionnel de 2eme` et 1ere  classe, que rien ne distingue au plan fonctionnel. Cette mesure étant assortie d’un gain indiciaire pour tous les agents concernés.

 

Ensuite, j’étudierai avec vous dans les toutes prochaines semaines les évolutions nécessaires pour la mise en oeuvre de ce dispositif statutaire.

 

Je vous remercie de me faire connaître la position de votre organisation sur cette question.

 

Le préfet, directeur de la défense et de sécurité civiles. Haut Fonctionnaire de défense,

Henri MASSE

Monsieur Brune LEBEL

Secrétaire Général de la Fédération CGT des Services Publics

263, rue de Paris — Case n°547

93515 Montreuil Cedex