COMPTE RENDU DU CSFPT DU 27 SEPTEMBRE 2006
Le CSFPT s’est réuni en séance plénière ce jour afin de donner un avis, entre autres, sur les 2 deux décrets tant attendus par l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Le Président a rappelé que la CNSIS réunie le 26 a donné un avis favorable sur ces 2 projets de décrets.
Décret sur le rétablissement de la NBI :
La CGT a rappelé que la NBI était une avancée sociale mais pas la solution car la NBI s’inscrit dans une individualisation des salaires. (voir déclaration nbi CGT).Cependant, elle devait être attribuée à l’ensemble des agents la percevant précédemment.
L’amendement de la CGT : équipier, chef d’équipe, chef d’agrès, chef de groupe exerçant des missions opérationnelles ou un emploi équivalent nécessitant une technicité particulière n’a pas été retenu par l’état.
La CGT devait donc s’abstenir lors du vote sur la proposition de rédaction du ministère de la nouvelle NBI.
Vote du CSFPT :
Pour : Elus,
Contre : 0
Abstention : CGT, FA, FO, CFDT, CGC, CFTC SNSPP.
AVIS FAVORABLE DU CSFPT SUR LA NOUVELLE ECRITURE DU DECRET NBI présentée ci-dessous : (ligne 24)
«chef d’agrès exerçant des fonctions de commandement de véhicules d’intervention comprenant au moins deux équipes, et d’une particulière technicité supposant une expérience de 7 ans au moins ou un emploi équivalent nécessitant l’encadrement de proximité de 5 sapeurs-pompiers au moins.»
Décret sur le cadre d’emploi de major
La CGT a rappelé que ce grade doit être attractif tant dans le déroulement de carrière que financièrement. (Voir déclaration CGT)
Aujourd’hui 500 majors partent à la retraite tous les ans. Leur nombre est de 2000 et si rien n’est fait, le grade va disparaître dans les années à venir.
Le Ministère doit améliorer les moyens techniques d’accès à ce grade et obliger les SDIS à ouvrir les postes vacants (3000 postes).
Article 3 du décret 2001-681 :
L’avancement au choix après avis de la CAP est rajouté
Article 4 du décret 2001-681 :
Concours ouvert aux adjudants justifiant de 3 ans d’ancienneté au lieu de 5 au 1er janvier de l’année du concours
Article 5 du décret 2001-681 :
1°) Inscriptions sur la liste d’aptitude après réussite à un examen professionnel, les adjudants de 46 ans qui ont soit :
– 6 ans d’adjudants,
– 8 ans de sous officier si réussite à l’ancien concours s/off.
2°) inscription au choix après avis de la CAP, les adjudants âgés de 50 ans (au lieu de 52 voulu par la DDSC) justifiant de 10 ans d’adjudant. Proposition CGT
Le quota entre le concours et la promotion interne passe de 1/5 à 2/5. Pendant 1 an le quota passe à 3/5, puis pendant 4 ans à 1/2.
Article 21 du décret 2001-681 :
Nomination de lieutenant : nous obtenons la suppression du concours, remplacé par :
– un examen professionnel pour les majors âgés de 44 ans et qui justifient de 5 ans de major au 1er janvier de l’année du concours. Proposition CGT
– avancement au choix après avis de la CAP pour les majors âgés de 49 ans et qui justifient de 9 ans de major au 1er janvier de l’année du concours.
Article 25-1 du décret 90-851 :
Peuvent être nommés adjudants jusqu’au 31 décembre 2007, les sergents (filière) qui ont suivi la FAE de chef d’agrès et qui justifient de 5 ans d’ancienneté. Proposition CGT. Cette amélioration profitera aux sergents filière nommés en 2002.
La CGT doit donc s’abstenir sur la proposition du décret car l’objectif fixé n’est pas atteint.
375 postes ouverts (source SDIS confirmé par la DDSC le 2 août 2006) seulement et encore trop peu de facilités d’accès à ce grade.
Vote du CSFPT :
Pour : FO, CFDT, CFTC SNSPP, Elus
Contre : 0
Abstention : CGT, FA
AVIS FAVORABLE DU CSFPT SUR LE PROJET DE DECRET MAJOR.
Conclusion :
Certains agents percevants la NBI précédemment pourraient définitivement la perdre.
(adjudants chefs en service technique ou administratif)
Une circulaire doit paraître prochainement qui indiquera les modalités d’application de la NBI.
Les SPP (chef d’équipe, chef d’agrès, chef de groupe) qui auraient du la percevoir en application du décret 2006-779 du 3 juillet 2006 ne la toucheront pas car nos propositions n’ont pas été retenues.
SANS LA CNSIS, ILS EN AURAIENT BENEFICIE COMME LES AUTRES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Le problème de la filière n’est pas résolu car les débouchés de la catégorie C en B sont minimes.
La pression des élus dans la CNSIS exclue les sapeurs pompiers professionnels d’avancées sociales dont on bénéficié ou bénéficient d’autres filières.
Malheureusement, la CGT ne peut que déplorer le fait que des organisations syndicales signataires d’une plate forme revendicative commune se retirent alors même que l’objectif n’est pas atteint. Ce sont les agents des SDIS les premières victimes.
Seule, la mobilisation de l’ensemble des sapeurs pompiers de France permettra l’obtention de la NBI pour la catégorie C ainsi que les majors et plus généralement des avancées sociales pour notre profession et pour l’amélioration du service public.
Pour la CGT
Philippe VORKAUFER
Collectif CGT des SDIS
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