COMPTE RENDU DU CSFPT et DÉCLARATION LIMINAIRE le 14 février 2007

PARIS, le 14 février 2007

 

 

Le CSFPT s’est réuni en séance plénière ce jour afin de donner un avis sur les deux mêmes projets de décrets qui avaient été présentés la veille à la CNSIS :

–         1) projet de décret SPP non-officiers (transposition des accords dits Jacob),

2) projet de décret concernant les SPP de Mayotte.

 

1)     A la différence de la veille, des amendements avaient été déposés en Formation Spécialisée du CSFPT et ont été étudiés en séance.

Après avoir entendu les déclarations des organisations syndicales (voir celle de la CGT sur le site), la CGT a défendu son amendement visant à respecter les principes de l’accord minoritaire signé en janvier 2006, à savoir la filière doit être réduite à 3 grades étant donné que le recrutement se fait exclusivement par concours (voir amendement ci-joint).

A notre surprise, il n’y a pas d’opposition systématique du gouvernement et la DDSC trouve intéressante l’idée de la CGT de fondre les grades au profit des emplois. La DDSC précise toutefois que ce n’est pas pour l’instant à l’ordre du jour et qu’il y a urgence, pour le moment, à faire paraître les accords Jacob.

Bien entendu, l’appel de la CFDT sur les échelles de rémunérations 4, 5 et 6 (la 6 à 479), retenait toute l’attention du gouvernement alors que nos organisations syndicales n’avaient pas attendu ce CSFPT pour les présenter à nos employeurs, mais en ce qui nous concerne, avec une finalité à 499 pour les sergents.

 

Après l’étude des amendements, les élus politiques ont demandé une suspension de séance pour s’accorder sur la réponse à apporter à la multitude d’amendements.

Au retour de la suspension, le président a demandé aux membres du CSFPT de s’exprimer sur l’accès des sergents au 499. Le CSFPT, à la majorité, a émis le souhait que l’indice terminal des sergents passe de 479 à 499. Seules la CFDT et la CGC se sont abstenues. Chercher l’erreur !!!

 

Partant de cette logique, le président a mis au vote un vœu qui vise à confirmer la place des SPP dans la territoriale et à remettre à plat l’ensemble de la filière SPP. Vote pour unanime.

 

Nous prenons en compte cette proposition, qui retient l’idée d’états généraux que nous avions soumis à nos homologues à l’issue de l’échec des négociations avec l’ADF après le 17 janvier. Ces états généraux devront permettre de coller définitivement à la territoriale, comme nous l’avons toujours réclamé, notamment en « démilitarisant » les grades pour les rendre plus fonctionnels.

 

Le projet de décret du ministre (sergent IB 479 et adjudant IB 529), présenté ce jour au CSFPT a reçu un avis favorable de celui-ci par :

• 12 voix pour (élus et états) ;
• 11 voix contre (CGT, FO et les Autonomes) ;
• 3 abstentions (CGC et SNSPP/CFTC) ;
• La CFDT refusant de s’exprimer.

 

Commentaire CGT :

 

La CFDT, malgré les experts qu’elle avait sollicités à siéger, s’est exprimée uniquement par la voix de son fédéral. Ceci explique certainement le décalage entre Interco-CFDT et sa base, s’il en existe encore une ?

Non content d’avoir accepté le principe d’une signature le 15 novembre 2006 avec Hortefeux, sans aucune garantie, la CFDT s’abstient sur l’expression demandée par le président concernant l’accès des sergents à 499.

 

C’est la collusion de la CFDT et de la CGC avec l’état qui est responsable de l’échec du 499 aujourd’hui.

 

Les élus et l’ADF ont enfin répondu à la question de la CGT et se sont clairement positionnés sur le 499  lors de ce CSFPT. MAINTENANT, TOUT RESTE à FAIRE.

Cette position confirme la volonté de l’ADF de poursuivre les négociations engagées.

 

 

 

 

2)     SPP Mayotte.

Le projet de décret qui était présenté vise à intégrer les SPP de Mayotte à la territoriale. La CGT a expliqué son vote pour dans le sens où le projet présenté gomme les exceptions que nous avons toujours condamnées

 

Vote pour à l’unanimité.

 

 

La CGT, au cours de ces deux jours, a défendu la place des SPP dans la FPT et dénoncé l’incompétence de la DDSC et de la CNSIS sur les questions statutaires. Nous avons maintenant le soutien des élus pour aboutir à l’intégration définitive de la filière SPP dans la territoriale. Plus encore, ils acceptent le principe de l’accès des sergents à 499. La CGT prend, dès aujourd’hui, les dispositions pour accélérer le processus de négociations sur ce point mais également sur la NBI, la fin de carrière et le temps de travail.

 

La délégation  CGT au CSFPT

 

Montreuil, le 14 février 2007

 

 

 

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

Assemblée Plénière du 14 février 2007

Intervention de la CGT

 

Projet de décret portantdiverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers

 

Monsieur le Président, Messieurs les élus, Messieurs les Directeurs, Chers collègues, la CGT n’est pas signataire de l’accord minoritaire, dit « accord JACOB » au principe qu’il ne répond pas aux revendications des agents pas plus qu’aux exigences de la Fonction Publique.

 

La question de la refonte des grilles indiciaires et des carrières qui prend en compte les qualifications reste posée, et nous en avons une fois de plus la preuve avec la transposition de cet accord à la filière sapeur-pompier professionnel.

 

Pour preuve, la revalorisation se limitera de 1 à 4 points d’indice, soit de 4.48 à 17.90 et encore en brut pour les sapeurs et caporaux en début de carrière. Que dire alors des sergents et des adjudants qui, hormis ceux qui sont à l’indice sommital depuis 4 ans, ne verront aucun changement sur le bulletin de salaire.

 

Nous sommes loin d’une avancée importante pour les plus bas salaires de la filière sapeur-pompier. En effet, nous le rappelions, le protocole JACOB ne satisfait pas les propositions salariales portées par la CGT, mais la proposition examinée aujourd’hui exclura de toute augmentation indiciaire 70% des effectifs de catégorie C de la filière sapeur-pompier.

 

Le seul avantage que nous pouvons reconnaître aux accords JACOB est la volonté d’harmonisation des échelles de rémunérations des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Eh bien là encore, vous faites la démonstration que les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas comparables à leurs homologues fonctionnaires et vous affligez le cadre d’emplois de catégorie C de grilles salariales fantaisistes reprenant l’E4 et l’E5 des accords JACOB et saupoudrant les anciennes grilles de sergent et d’adjudant des indices 479 et 529.

Où sont les déclarations du ministre qui affirmait que les sapeurs- pompiers professionnels étaient bien des fonctionnaires territoriaux ? Chassez le naturel, il reviendra au galop, cet adage devrait être écrit en lettre d’or au fronton de la façade de la DDSC et de la CNIS.

 

Malheureusement, il n’en est rien. Bien plus grave encore, ceux qui connaissent le métier de sapeur pompier, ses difficultés, sa complexité et sa diversité se sont catégoriquement opposés à sa juste reconnaissance, je parle bien entendu des services de l’état et de la DDSC.

 

Nous avons effectivement cru, à l’issue de l’échec des négociations avec le ministre Brice Hortefeux, que des solutions étaient accessibles avec la représentativité de nos employeurs par l’ADF. Si nous avons apprécié la franchise et le ton de son président, il semble que la politique politicienne ait repris ses droits et condamné tout accord entre élus et organisations syndicales.

 

Ainsi, au cours des négociations et à travers le courrier que Monsieur Claudy Lebreton nous a adressé le 25 janvier dernier, nos employeurs nous indiquaient que l’état s’opposait à l’accès des sergents à l’Indice brut 499, pour les raisons suivantes :

 

–         le grade de sergent n’était pas le dernier grade du cadre d’emplois ;

–         maintien de l’écart de 50 points entre les grades de sergent et adjudant ;

–         la durée de carrière est plus avantageuse pour la filière SPP ;

–         risque d’étalement au profit d’autres cadres d’emplois de la FPT.

 

Mais surtout la DDSC dénonçait dès le 24 octobre « la fusion des grades de sergent et d’adjudant qui poserait des questions culturelles qui demanderaient probablement des ajustements organisationnels, même si les uns et les autres sont généralement chefs d’agrès ».

 

Le ministère de l’intérieur se défendant toutefois d’interdire à l’ADF la négociation du 499 aux sergents.

 

Nous laisserons à nos collègues, dans ces conditions, le soin d’apprécier dans quel camp se trouve les opposants à la revendication légitime des sapeurs- pompiers professionnels.

 

La CGT, pour sa part, a toujours affirmé son attachement au parallélisme statutaire de la filière technique. En effet, le lien entre la filière sapeur-pompier professionnel et la filière technique était déjà dans la genèse de l’organisation des carrières de la fonction publique territoriale et avait été consolidé et légitimé par le décret de 2001.

 

L’état et la DDSC ne sont plus capables de défendre l’appartenance de la filière sapeur-pompier professionnel à la FPT. En conséquence, la CGT vous demande de vous en remettre à la DGCL concernant la gestion des carrières et le statutaire, la DDSC conservant l’exclusivité de la gestion et de la coordination opérationnelle des SDIS.

 

Nous regrettons une fois de plus, que les incidences financières soient un frein pour la filière sapeurs-pompiers professionnels, entrainant sa marginalisation dans la fonction publique territoriale par rapport aux autres filières la composant.

 

Nous avons pourtant tout tenté ces derniers temps. Nous avons même consenti de nombreuses concessions sur les revendications que nous portions dans nos actions depuis plus de 6 mois, notamment sur la NBI, préférant le bénéfice de mesures statutaires durables. Même cela, vous n’avez pas été capable, de le comprendre, donc de le défendre.

 

Les orientations que vous avez prises ne sont pas à mettre au rang des souvenirs et nul doute que les sapeurs pompiers professionnels sauront vous le rappeler, j’en porte ici le mandat. Dans tous les cas, ce n’est pas de cette façon que vous ramènerez la paix sociale dans nos SDIS, pourtant indispensable à l’accomplissement de nos missions.