Mention « Mort pour le service de la République »

Objet : Mention « Mort pour le service de la République »

Monsieur le Directeur général,

Depuis de nombreuses années, les sapeurs-pompiers décédés en service commandé pouvaient, en étant cités à titre posthume à l’ordre de la Nation, bénéficier d’une promotion systématique au grade ou, à défaut, à l’échelon immédiatement supérieur à celui qu’ils avaient atteint.

L’article 30 de la loi dite Matras, 2021-1520 du 21 novembre 2021, crée ce droit en ces termes :

« Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier ou du marin-pompier, de la personne mentionnée à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou de la personne membre d’un organisme mentionné aux articles L. 725-1 et L. 742-9 du même code qui est décédé dans l’une des conditions suivantes :

1° Du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;

2° En accomplissant un acte d’une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes, dépassant l’exercice normal de ses fonctions ;

3° Au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers.

Lorsque des événements exceptionnels le justifient, le Premier ministre peut également décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès de personnes non mentionnées au premier alinéa du présent I décédées dans le cadre de ces événements dans l’une des conditions prévues au présent I. Un décret détermine les catégories de personnes et les dates de décès susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de cette mention en application du présent alinéa. […] »

Nous avons l’impression que la promotion à titre posthume est plus difficile à concrétiser au bénéfice de nos collègues décédés et donc pour leurs ayants droit (conjoint et enfant).

À nos yeux, ce dispositif vise à protéger le mieux possible conjoint·e et enfants de nos collègues décédé·es en service.

Aussi, nous souhaitons un état des lieux de ce dispositif pour les années 2022, 2023 et 2024, faisant apparaître le nombre d’agent.es ayant bénéficié de l’appellation « mort pour le service de la République », en faisant apparaître le nombre de sapeurs-pompiers.

Vous savez qu’à nos yeux, s’occuper des morts, c’est d’abord s’occuper des vivants, à commencer par leurs ayants droit, c’est par cet angle que nous examinerons le dispositif qui nous avait été présenté comme plus facilement accessible et homogène, élargi au bénéfice de nos collègues militaires, qui ne bénéficiaient pas du dispositif « cité à l’ordre de la Nation à titre posthume ».

Dans l’attente de votre réponse, Monsieur le Directeur général, veuillez recevoir nos salutations respectueuses.

Pour le collectif fédéral CGT des SDIS

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