DÉCLARATION LIMINAIRE ET COMPTE RENDU DU CSFPT du 4 février 2009

 COMPTE RENDU du CSFPT

Montreuil, le 4 Février 2009

SUPERCHERIE POLITIQUE

MODE D’EMPLOI …

Aujourd’hui le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a émis un avis favorable à la majorité moins 2 abstentions (CGT, CGC) au rapport sur la filière sapeur-pompier professionnel. Ce rapport propose de modifier en profondeur l’architecture des cadres d’emplois existants :

–       intégration de la moitié des agents de la catégorie C en B ;

–       effectif de catégorie B supérieur à la catégorie C ;

–       effectif de catégorie A multiplié  par 1,5.

 

Le tout coiffé par le grade de GENERAL !!!

 

La proposition adoptée aura eu au moins le mérite de séduire tous les sapeurs-pompiers professionnels. Néanmoins, si elle était retenue par le gouvernement, elle aurait forcément des incidences financières en opposition totale avec la pause budgétaire réclamée par les élus des SDIS (voir rapport Ginesta et comptes rendus de CNSIS)

 

Dans le contexte où les élus ont, au prétexte des dérives budgétaires :

–       refusé d’attribuer 15 malheureux points de NBI à la catégorie C ;

–       refusé aux SPP  l’attribution de la NBI ZUS ;

–       refusé l’indice 499 aux sergents ;

–       refusé dans leur SDIS, pour la plupart, l’application de la réforme statutaire de 2001 ;

–       refusé de nommer la totalité des lauréats de l’examen professionnel de lieutenant et de commandant.

 

Ces mêmes élus, inspirés du rapport Ginesta dénoncent et condamnent l’accroissement des budgets des SDIS en augmentation de plus de 50% depuis 2002, en appellent aujourd’hui au travers d’une proposition de loi, à l’étatisation des SDIS  afin de ne plus en supporter la charge.

 

Quel gage de SINCERITE inspire dès lors

leurs votes de ce matin ?

 —————————————————————————————————————————————————

Déclaration CGT

Projet de rapport sur les sapeurs-pompiers professionnels

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

Séance du 04 Février 2009

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

 

Le 14 février 2007, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) à la suite d’un vote unanime confiait par auto-saisine à la Formation Spécialisée N°3 (FS3), chargée des questions statutaires de la Fonction Publique Territoriale (FPT). D’une part, que les sergents obtiennent l’indice brut sommital de 499 et d’autre part que la filière sapeurs-pompiers professionnels intègre pleinement la fonction publique territoriale.

Ces deux souhaits du CSFPT font suite à la difficulté de transposition des accords Jacob pour la filière sapeurs-pompiers professionnels.

 

C’est la première fois que de tels souhaits sont confiés directement à la FS3 par auto-saisine du CSFPT, sans que la DSC soit sollicitée.

 

Devant cette chance donnée par le CSFPT à la filière sapeurs-pompiers professionnels d’être considérée enfin comme une véritable filière de fonctionnaire des services publics, la CGT a élaboré un projet, en tenant compte de toute l’expérience acquise à travers les précédentes réformes de notre filière en 1990 et poursuivies en 2001.

 

Lors des diverses réunions de la FS3, la CGT s’est retrouvée isolée de part le projet qu’elle soutenait .

 

La CGT s’est positionnée à l’issue d’une consultation des secrétaires généraux des syndicats des SDIS à Montreuil le 10 avril dernier. Après un vote de l’ensemble des syndicats présents, une très large majorité s’est dégagée en faveur du projet de la CGT, à savoir :

 

Notre organisation a toujours revendiqué la filière technique comme référence. Déjà en 1990 le décret 90-851 Art.2 paragraphe 3 précisait, pour les sergents et les adjudants, leur fonction d’agent de maîtrise dans ces termes « Les sergents et adjudants assurent des fonctions d’agent de maîtrise dans ces mêmes domaines et, à ce titre, participent notamment à l’encadrement des sapeurs et caporaux. »

 

En 2001, lors de la précédente grande réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels, la CGT a continué de revendiquer le parallélisme avec la filière technique.

 

Respectant le double vœu du CSFPT, la CGT a poursuivi dans cette démarche en réalisant un Copier/Coller de la filière technique. Notre objectif est de permettre d’intégrer parfaitement la FPT. Cette intégration aurait permis dans le futur à la filière sapeurs-pompiers professionnels de bénéficier systématiquement des avancées statutaires de la FPT en évitant tout retard d’application ou pire, d’exclusion.

 

Les difficultés d’application à la filière sapeurs-pompiers professionnels du décret 2008-1449 du 22 décembre 2008 modifiant le décret N°87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux en sont la parfaite illustration. En effet, votre assemblée sera une nouvelle fois saisie pour avis, dans les prochains mois, sur un décret mettant en concordance l’échelle 5 de rémunération des caporaux à la grille indiciaire atypique des sergents. Cette situation ubuesque ne peut plus durer.

 

La réalisation du premier vœu : obtenir l’indice brut sommital de 499 pour les sergents passe par l’obtention de la grille E6 du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987.

 

La concrétisation du second vœu : ancrer définitivement la filière sapeurs-pompiers professionnels dans la FPT, nécessite de bénéficier des grilles et d’une architecture comparable aux autres filières de la FPT.

 

Une fois ces deux vœux aboutis, nous pourrons avec tous les fonctionnaires de la FPT, revendiquer le passage de la maîtrise en catégorie B.

 

Néanmoins, la CGT mesure les travaux réalisés ces 18 derniers mois par la FS3, travaux qui proposent de modifier en profondeur la filière sapeurs-pompiers telle qu’on la connait aujourd’hui. La nouvelle architecture, si elle devait être retenue par le gouvernement mettrait en œuvre des missions de catégorie C glissant vers la catégorie B, un effectif de catégorie B supérieur à celui de la catégorie C et une catégorie A en cinq grades coiffée par un généralat.

 

Pour la CGT, nous considérons que ce projet présente un point faible, celui de son ambition. Cela risque d’opposer la sympathie de ceux qui le soutienne à la crispation de ceux qui devront le financer.

 

Pour autant, et malgré que ce ne soit pas le mandat que nous a donné nos syndicats CGT nous ne voterons pas contre ce projet, nous nous abstiendrons.