Objet : Les volontaires au cœur Monsieur le Ministre, La loi 2021-1520 offre de nouveaux droits pour les sapeurs-pompiers volontaires qui représentent 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers en France. L’article 36 instaure un droit pour les sapeurs-pompiers volontaires à bénéficier de jour(s) auxquels les autres salariés de l’entreprise auraient renoncé. Ce droit se concrétise par la création de l’article L.723-12 : « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours. » Nous souhaitons qu’un bilan des jours ayant bénéficié aux sapeurs-pompiers volontaires soit réalisé pour les années 2022, 2023 et 2024. Depuis plusieurs dizaines d’années, le législateur a mis en place des dispositifs favorisant le volontariat de sapeur-pompier, au regard de la dégradation du seul indicateur relativement pertinent, le délai de présentation du premier engin sur les lieux d’intervention, ces dispositifs sont à évaluer. Sûre de votre intérêt pour notre question et l’évaluation des dispositifs favorisant le volontariat de sapeur-pompier, veuillez recevoir, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, nos salutations respectueuses. Pour la Fédération CGT des Services publics Natacha POMMET 2025_04_07_bilan_don_de_congés_SPV Téléchargez la réponse : dons de jours de repos...
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Objet : Mention « Mort pour le service de la République » Monsieur le Directeur général, Depuis de nombreuses années, les sapeurs-pompiers décédés en service commandé pouvaient, en étant cités à titre posthume à l’ordre de la Nation, bénéficier d’une promotion systématique au grade ou, à défaut, à l’échelon immédiatement supérieur à celui qu’ils avaient atteint. L’article 30 de la loi dite Matras, 2021-1520 du 21 novembre 2021, crée ce droit en ces termes : « Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier ou du marin-pompier, de la personne mentionnée à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou de la personne membre d’un organisme mentionné aux articles L. 725-1 et L. 742-9 du même code qui est décédé dans l’une des conditions suivantes : 1° Du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ; 2° En accomplissant un acte d’une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes, dépassant l’exercice normal de ses fonctions ; 3° Au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers. Lorsque des événements exceptionnels le justifient, le Premier ministre peut également décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès de personnes non mentionnées au premier alinéa du présent I décédées dans le cadre de ces événements dans l’une des conditions prévues au présent I. Un décret détermine les catégories de personnes et les dates de décès susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de cette mention en application du présent alinéa. […] » Nous avons l’impression que la promotion à titre posthume est plus difficile à concrétiser au bénéfice de nos collègues décédés et donc pour leurs ayants droit (conjoint et enfant). À nos yeux, ce dispositif vise à protéger le mieux possible conjoint·e et enfants de nos collègues décédé·es en service. Aussi, nous souhaitons un état des lieux de ce dispositif pour les...
Lire la suiteMonsieur le Ministre,
La loi 2021-1520 formalise des obligations concernant les Plans Communaux et Intercommunaux de Sauvegarde qui, si elles relèvent d’avancées en matière de préparation, d’acculturation des élu·es et des habitant·es, laissent comme un malaise arithmétique.
En effet :
– « Tous les cinq ans au moins »1, le PCS communal ou intercommunal « fait l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population » 1.
– « Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde en application de l’article L.731 » 1.
– D’après les estimations du gouvernement, ces nouvelles mesures vont obliger environ 8 200 communes supplémentaires à mettre en œuvre un PCS. En ajoutant les communes qui étaient déjà soumises à cette obligation mais ne l’ont pas encore fait, les services de l’État estiment que 10 800 communes environ vont avoir à élaborer un PCS (10 257 l’ont déjà fait). Quant aux plans intercommunaux de sauvegarde (PICS), ils vont concerner, toujours selon les estimations du gouvernement, 1 125 EPCI.
Les EPCI ont jusqu’au 26 novembre 2026 pour élaborer leur PICS, soit cinq ans à compter de la promulgation de la loi Matras.
Cela fait respectivement, selon l’Association des maires de France, 21 057² potentiels PCS et 1 125² potentiels PICS.
En partant du principe que les collectivités locales concernées par un Plan Communal ou Intercommunal de Sauvegarde sont réparties égalitairement dans les différents départements :
(21 057+1 125)/100)/5 soit 44,36 PCS à réaliser par an dans chaque département.
À ce jour, le rythme des exercices est plus proche de 5 par an pour les SIS les plus vertueux, et rarement en associant la population…
Lire la suiteLa fédération CGT des Services publics tient à exprimer son soutien total et indéfectible à notre camarade Marc LEHOUCQ, Secrétaire général du syndicat CGT du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord, injustement convoqué au tribunal de Lille, mardi 6 mai dans le cadre de son engagement syndical. Nous dénonçons avec force les atteintes à la liberté d’expression et les discriminations syndicales dont il est victime. Ces attaques, qui visent à faire taire celles et ceux qui défendent les droits des agents et les conditions de travail sont inacceptables. Nous rappelons que l’engagement syndical est un droit fondamental, protégé par la Constitution et les conventions internationales. Aucune pression, aucune intimidation, aucun harcèlement ne saurait justifier la remise en cause de ce droit. La fédération CGT des Services publics exige la fin immédiate de ces pratiques répressives et appelle l’ensemble des syndicats, des militants et des agents à faire bloc dans la solidarité. La liberté syndicale ne se négocie pas, elle se défend ! Nous restons mobilisés et déterminés à défendre nos camarades face à toutes les tentatives de musèlement. Téléchargez le communiqué de presse :...
Lire la suiteUn collègue de la CGT SDIS 51 frappé d’une amende de 150 € + 62 € de frais de justice, pour tapage injurieux troublant la tranquillité d’autrui !!! être gêné par le bruit pour un pouvoir sourd, quelle ironie!!! La CGT d’ici et d’ailleurs ne se laissera pas voler son droit d’occuper la rue pour faire valoir ses revendications !!!...
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Bulletin d’info juin 2013 – Dossier CTA/CODIS Enquête nationale
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