Le protocole d’accord que nos quatre organisations syndicales ont signé le 22 décembre 1999 précisait : «le Ministre de l’intérieur constate que les revendications d’octroi de la retraite à partir de 50 ans aux sapeurs pompiers professionnels et du classement de la profession en catégorie dangereuse et insalubre seront traitées dans le cadre des réflexions globales sur les retraites dans la fonction publique».

Les organisations syndicales ont été reçues le jeudi 10 juillet au siège de la DDSC, comme s’y était engagé le ministre de l’intérieur lors de la réuni­on du 30 juin, afin d’évoquer les conditions de retraite et le devenir du CDO dans le cadre de la réforme du gouvernement.

CGT-SNSPP-FO-FASPP   COMMUNIQUE Paris le 30 juin 2003 Les organisations syndicales ont été reçues aujourd’hui par Monsieur Nicolas Sarkozy Ministre de l’Intérieur. Quatre thèmes ont été abordés par les syndicats : 1)  Retraite CDO : Quel maintien du dispositif actuel de retraite et du CDO ? Réponse du Ministre : Nous mettons en place dès la semaine prochaine un groupe de travail (organisations syndicales et DSC) sur les conditions de retraite des Sapeurs Pompiers Professionnels. Nous maintenons le CDO, nous examinons son intégration et son adaptation dans la réforme des retraites. Mise en place dugroupe de travail le 10 juillet avec pour objectif de remettre les conclusions le 15 septembre 2003. 2)      Projet de loi de réforme de la sécurité civile : Les Sapeurs Pompiers étant le maillon essentiel de la chaîne de secours nous avons demandé le positionnement du Ministre sur la stabilité de l’établissement public SDIS. Réponse du Ministre : Le Ministre a confirmé les difficultés qu’il rencontrait avec les élus. Certains réclamant l’intégration des SDIS aux conseils généraux, d’autres réclamant leur étatisation. Il souligne que son arbitrage statuera sur le maintien de l’établissement public élargi aux contributeurs (hôpitaux, sociétés d’autoroutes, voire entreprises à risques, maires et donner une priorité au conseil général). Aucun projet de loi n’est pour l’instant stabilisé, la concertation se poursuit jusqu’à l’automne 2003. Il s’engage à nous revoir avant le débat parlementaire. 3)      Application des effets de la filière. Nous avons abordé les difficultés d’application de la filière. Réponse du Ministre : il reconnaît que le terrain ne doit pas passer au second plan et notamment par rapport aux tâches technico-administratives. Il doit y avoir une filière pour offrir des perspectives de carrière cohérentes. De l’aveu du ministre, retransformer les postes de major en postes en catégorie C à chaque départ en retraite « n’est pas correct ». Le ministre propose la mise en place d’un comité de suivi dont les conclusions devront être rendues avant la fin de cette année. 4)      Climat social dans les SDIS. Les organisations syndicales ont dénoncé la déréglementation systématique qui passe par le double statut SPP/SPV, les prises de garde des SPV en gardes postées qui occultent les repos sécuritaires imposés par la directive européenne, les sous effectifs dans les engins générant desdysfonctionnements graves dans les SDIS. Réponse du Ministre : la réponse à l’urgence doit...

Nous avons pris bonne note du courrier de Monsieur CANEPA, qui répond à celui que nous vous avions adressé le 7 avril dernier

Malheureusement, son contenu ne répond en rien à notre demande, alors que sur le terrain, rien ne va plus.

Nous tenons à vous alerter que le comportement d’un certain nombre de supérieurs hiérarchiques ou chefs de service fait que, les conditions de travail dans les Services Départementaux d’Incendie et de Secours sont de plus en plus déplorables.

Les agissements délictueux se concrétisent par des formations initiales d’application inacceptables, par du harcèlement envers les agents et par des discriminations syndicales.

Notre attention a été attirée par la réponse que M. SCHNEIDER, Directeur de la Défense et de la Sécurité Civiles, a adressée à M. le Président de l’Uni­on Départementale des sapeurs-pompiers du Var et, à diverses reprises, à différents interlocuteurs des S.D.I.S. Celle-ci est relative à l’interruption de service mentionnée aux articles 2 et 3 du décret 2001-1382 du 31/12/2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (lettre du 14/02/2003, dont copie ci-jointe).