Communication intersyndicale sur le contrat territorial des soins d’urgence

DÉCLARATION COMMUNE DE L’ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DE FRANCE

Alors qu’initialement le Gouvernement prévoyait de mieux organiser le traitement des activités du Secours d’Urgence Aux Personnes (SUAP), certaines organisations syndicales du ministère de la Santé ont vu le dispositif autrement.

Face à cette action incompréhensible, nous avons décidé d’apporter unanimement un éclairage utile sur la situation :

NON, le projet de CONTRAT TERRITORIAL ne modifie en rien l’organisation de la régulation médicale qui restera à la seule main des Centres de Réception et de Régulation des Appels dans chaque département !

NON, il n’y a pas de remise en cause de la tutelle du préhospitalier en France !

En revanche, nous n’acceptons plus de placer les Services d’Incendie et de Secours comme les supplétifs des manquements du dispositif hospitalier et des sociétés de transports privés.

Seule la qualité de la prise en charge de la victime doit être notre boussole et non des considérations corporatistes qui, dans des conditions budgétaires désastreuses, ne sont plus acceptables.

Le Gouvernement doit pouvoir maintenir le cap de cette juste réforme dont l’objectif est de :

• Placer le préfet de département en position d’arbitrage dans la partition des acteurs en charge du SUAP. Dans tous les départements, les préfets ont la responsabilité de la coordination des 4,8 millions d’interventions assurées par les services d’incendie et de secours, dont 87% sont des missions de secours préhospitalières.
• Permettre une coordination de cette politique publique à l’échelle départementale en lien et avec la proximité nécessaire pour réunir l’ensemble des acteurs de la santé et les entreprises d’ambulanciers privés qui ont toute leur place dans l’urgence préhospitalière.
• Débloquer des situations inextricables dans des départements sous tension en matière de prise en charge préhospitalière.

Ainsi, nous encourageons les Parlementaires et plus particulièrement les Sénateurs, dès le 6 juillet, à voter tout amendement qui permettra d’instaurer la mise en œuvre d’un contrat territorial garant de la juste prise en compte de tous les acteurs dévoués à faire évoluer la qualité de la prise en charge des personnes.

Nous devons mettre fin à un système où les SAMU décident de tout avec des moyens qu’ils ne financent pas !

Les élus territoriaux comme les Parlementaires doivent comprendre la responsabilité qui est la leur en mettant un terme à cette situation insupportable.

Fait à Paris le 16 juin 2026.

Télécharger le communiqué : 2026_06_06_D°_9OS_contrat_territorial_VF