Monsieur le Ministre,
La loi 2021-1520 formalise des obligations concernant les Plans Communaux et Intercommunaux de Sauvegarde qui, si elles relèvent d’avancées en matière de préparation, d’acculturation des élu·es et des habitant·es, laissent comme un malaise arithmétique.
En effet :

– « Tous les cinq ans au moins »1, le PCS communal ou intercommunal « fait l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population » 1.
– « Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde en application de l’article L.731 » 1.
– D’après les estimations du gouvernement, ces nouvelles mesures vont obliger environ 8 200 communes supplémentaires à mettre en œuvre un PCS. En ajoutant les communes qui étaient déjà soumises à cette obligation mais ne l’ont pas encore fait, les services de l’État estiment que 10 800 communes environ vont avoir à élaborer un PCS (10 257 l’ont déjà fait). Quant aux plans intercommunaux de sauvegarde (PICS), ils vont concerner, toujours selon les estimations du gouvernement, 1 125 EPCI.
Les EPCI ont jusqu’au 26 novembre 2026 pour élaborer leur PICS, soit cinq ans à compter de la promulgation de la loi Matras.
Cela fait respectivement, selon l’Association des maires de France, 21 057² potentiels PCS et 1 125² potentiels PICS.

En partant du principe que les collectivités locales concernées par un Plan Communal ou Intercommunal de Sauvegarde sont réparties égalitairement dans les différents départements :
(21 057+1 125)/100)/5 soit 44,36 PCS à réaliser par an dans chaque département.

À ce jour, le rythme des exercices est plus proche de 5 par an pour les SIS les plus vertueux, et rarement en associant la population…

La fédération CGT des Services publics tient à exprimer son soutien total et indéfectible à notre camarade Marc LEHOUCQ, Secrétaire général du syndicat CGT du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord, injustement convoqué au tribunal de Lille, mardi 6 mai dans le cadre de son engagement syndical. Nous dénonçons avec force les atteintes à la liberté d’expression et les discriminations syndicales dont il est victime. Ces attaques, qui visent à faire taire celles et ceux qui défendent les droits des agents et les conditions de travail sont inacceptables. Nous rappelons que l’engagement syndical est un droit fondamental, protégé par la Constitution et les conventions internationales. Aucune pression, aucune intimidation, aucun harcèlement ne saurait justifier la remise en cause de ce droit. La fédération CGT des Services publics exige la fin immédiate de ces pratiques répressives et appelle l’ensemble des syndicats, des militants et des agents à faire bloc dans la solidarité. La liberté syndicale ne se négocie pas, elle se défend ! Nous restons mobilisés et déterminés à défendre nos camarades face à toutes les tentatives de musèlement. Téléchargez le communiqué de presse :...

Un collègue de la CGT SDIS 51 frappé d’une amende de 150 € + 62 € de frais de justice, pour tapage injurieux troublant la tranquillité d’autrui !!!   être gêné par le bruit pour un pouvoir sourd, quelle ironie!!!   La CGT d’ici et d’ailleurs ne se laissera pas voler son droit d’occuper la rue pour faire valoir ses revendications !!!...

Montreuil, le 4 avril 2025

Retour sur un moment d’histoire de la Sécurité civile

Les parties Civiles : dignité et combat pour la justice

Les victimes et leurs familles ont fait preuve de courage, de pugnacité et d’une grande dignité, cette dernière a été soulignée par le tribunal et les avocats des prévenus.
En obtenant ce procès, les parties civiles ont gagné, ce drame n’était pas un simple fait divers.

Les stigmates visibles et invisibles ont changé leurs vies et celles de leurs proches, l’accident du 10 août 2016 n’a pas cessé de produire ses effets.

Le public nombreux pour les 4 jours de procès a été d’une grande sobriété, se gardant de transformer les audiences en spectacle même quand certains propos ou attitudes pouvaient paraître choquants.

C’est aussi un procès pour l’histoire… et un avertissement pour l’avenir

Pour éviter qu’un drame équivalent ne se produise, chacun doit veiller à identifier les petits manquements quotidiens, les travers établis, tenter de les corriger et ne pas les laisser survenir par négligence !!!

Aux acteurs de la Sécurité civile, agents, cadres, responsables, organisations syndicales de concrétiser les changements attendus.

Le verdict : un électrochoc pour les SDIS

Le rôle du Tribunal c’est de chercher des responsabilités pénales, il en a trouvé :
• Un prévenu relaxé au bénéfice du doute
• Quatre condamnés, dont trois à des peines de 8 à 12 mois de prison avec sursis.
• L’ancien directeur condamné à 6 mois de prison ferme, 18 mois avec sursis, 10 000€ d’amende et une interdiction d’exercer au sein de la Sécurité civile pendant 5 ans.

Ce jugement doit faire réfléchir chaque cadre et chaque agent. L’obligation de moyens, l’obligation de sécurité, le Code du travail ne sont pas des injonctions abstraites : ce sont des règles qui peuvent préserver la vie ou entrainer la mort.

Ignorer les risques, délaisser la sécurité, faire primer la gestion comptable sur l’humain, c’est prendre la responsabilité d’un éventuel drame.

Que chacun en tire les conclusions qui s’imposent.

Quatrième et dernière journée de ce procès pour l’histoire : le réquisitoire du procureur et les plaidoiries des avocats des prévenus.

Réquisitoire du procureur de la république :

Les plaidoiries des avocats des prévenus :

Expression des prévenus :

Le délibéré :
Un agent est relaxé au bénéfice du doute
Un agent est reconnu coupable à 8 mois de prison avec sursis
Un agent est reconnu coupable à 8 mois de prison avec sursis
Un agent est reconnu coupable à 12 mois de prison avec sursis
Le directeur est reconnu coupable de 24 mois de prison, 6mois fermes et 18 mois de sursis

Les prévenus ont 10 jours pour faire appel du jugement.
Une audience pour les parties civiles est fixée à début juillet.

L’audience pauses déduites aura duré 6h20.