CORRESPONDANCE DU MINISTRE A LA CGT SUR LES ACCORDS JACOBS le 30 janvier 2007

MINISTERE DE L’INTERIEUR
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

 

Paris le, 30 janvier 2007

 

Monsieur le Secrétaire Général,

 

L’application de l’accord Jacob aux sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C a donné lieu au cours de ces derniers mois, dans un contexte de revendications syndicales, â de nombreuses séances de concertation et de négociation entre les représentants du personnel, le Gouvernement et les élus.

 

Plus récemment, et comme je l’avais souhaité compte tenu des responsabilités respectives de l’Etat et des collectivités territoriales, les négociations se sont poursuivies entre Monsieur Claudy LEBRETON, président de l’Assemblée des Départements de France (ADF) et les représentants syndicaux pour déterminer de manière précise le point d’équilibre entre les revendications syndicales et les exigences de bonne gestion des présidents des conseils d’administration des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).

 

Par lettre du 25 janvier dernier, le président de l’ADF a porté à ma connaissance qu’il n’avait pu être en mesure de signer un accord avec les organisations syndicales et m’a demandé d’engager le processus décisionnel en réunissant la Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours (CNSIS) et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).

Aussi, en vertu de l’article 5 du décret du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS, j’ai demandé au président Eric DOLIGE, de réunir dans les plus brefs délais cette instance.

 

Le projet de décret qui sera examiné et que vous voudrez bien trouver ci-joint, prend en compte les avancées des négociations menées par l’ADF, telles qu’elles apparaissent à la lecture de son courrier, à savoir :

–   la fusion des grades de sapeurs-pompiers 1 ° classe et 2° classe, à l’échelle 4 de la fonction publique,

–   l’accès des caporaux de sapeurs-pompiers à l’échelle 5 de la fonction publique,

–   l’ajout d’un échelon terminal 479 à l’échelle spécifique des sergents de sapeurs-pompiers,

–   l’ajout d’un échelon terminal 529 à l’échelle spécifique des adjudants de sapeurs-pompiers.

 

Je tenais, naturellement, â vous informer de cette démarche qui permettra aux instances consultatives réglementaires de se prononcer.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Brice HORTEFEUX