DÉCLARATION CGT ET COMPTE RENDU DU CSFPT SUR LA FILIÈRE SPP le 22 decembre 2004

Déclaration de la CGT au CSFPT portant sur les deux projets de décrets relatifs à la filière sapeur pompier professionnel.

Le premier projet de décret présenté au CSFPT d’aujourd’hui, vise d’une part à abaisser le seuil des années de service public nécessaires à l’octroi des bonifications du 1/5^ème attribuées aux sapeurs professionnels en 1986. Vous rectifiez ainsi une injustice, que vous reconnaissez d’ailleurs, en précisant que cette disposition était déjà applicable à l’ensemble des professions bénéficiant d’une bonification. La CGT, à ce titre, n’avait pas validé les dispositions de ce dispositif en 1986 au double prétexte que ce calcul n’était évidemment pas mathématique et que de surcroît la surcotisation CNRACL de 2% supplémentaire était exagérée au regard des cotisations exigées aux autres corps et cadre d’emplois bénéficiant de bonifications.

C’est effectivement un juste retour à la normale, mais cette mesure ne trouvera plus de sens à court terme compte tenu du double effet de la réforme FILLON, allongement des années de cotisations et mise en place de la décote, qui obligera les agents sapeurs pompiers à poursuivre leur carrière au-delà de 55 ans.

D’autre part, la seconde mesure de ce décret vise à supprimer les conditions de durée minimale en qualité de fonctionnaire et de sapeur pompier aux anciens sapeurs pompiers professionnels qui ont perdu cette qualité à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle.

Vous reconnaissez ainsi la dangerosité mais également la pénibilité de ce métier comme l’avait fait d’ailleurs notre comité national réuni les 20 et 21 janvier de cette année. La CGT précisait que la limite de la reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité à la fin de carrière exclurait de fait plus de 95% des sapeurs pompiers et ne diminuerait pas pour autant les dégâts physiques et psychologiques des agents en activité.

 

Enfin, vous indiquez que cette mesure est prise en application de l’article 76 de la loi 2004-811 qui reconnaît la dangerosité du métier de sapeur pompier. La CGT précise que cette notion introduite dans la loi produit également des effets opposés puisqu’elle a entraîné des augmentations conséquentes des primes d’assurances des sapeurs pompiers au prétexte de la dangerosité de ce métier.

 

Le second décret présenté devant le CSFPT annule l’ancien dispositif dénommé Congé pour difficulté opérationnelle au bénéfice d’un projet de fin de carrière permettant d’accéder entre 50 et 55 ans à 4 possibilités :

 

–         une affectation sur un poste non opérationnel : cette mesure aura ses limites et la CGT craint le pire sur les choix des directeurs départementaux,

–         un reclassement dans un emploi public : les collectivités ont déjà des difficultés à reclasser leur propre personnel,

–         le congé pour raison opérationnel avec la possibilité d’exercer une activité lucrative : ce choix-là est impossible compte tenu des effets cumulables de l’allongement des durées de cotisations et de la mise en place de la décote. De surcroît, la France vient de prendre le carton rouge concernant l’emploi des plus de 50 ans. Cette possibilité d’activité lucrative sera donc très réduite dans ce contexte,

–         enfin un congé cotisant, soumis au préalable d’un reclassement : là encore, le choix sera difficile pour le sapeur pompier tant le revenu de remplacement sera amputé des cotisations CNRACL.

 

Les engagements pris par le ministre SARKOZY devant les organisations syndicales au printemps dernier ne sont pas repris dans les projets réglementaires qui nous sont proposés aujourd’hui et l’administration ministérielle témoigne de sa plus mauvaise volonté à trouver des solutions attentives et efficaces au devenir des sapeurs pompiers professionnels à partir de 50 ans.

La CGT comprend mieux la frilosité d’écriture du gouvernement puisque l’accès aux conditions du projet de fin de carrière est subordonné à la décision de l’autorité territoriale qui financera seule, le dispositif de fin de carrière.

Seule la proposition de l’intersyndicale, qui permettait d’étendre le dispositif prévu par le décret 2003-1306 et octroyant aux agents des égouts et du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de bénéficier d’une bonification de 50% du temps effectivement passé en qualité de sapeur pompier professionnel.

Pour la CGT, seule cette possibilité permettait d’améliorer la fin de carrière des sapeurs pompiers professionnels en organisant son financement par un système indépendant de l’employeur en échanges de cotisations sociales employeurs/employés. Seule la CNRACL peut ouvrir ce droit individuel et le garantir durablement à tous les sapeurs pompiers professionnels.

 

Compte rendu de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 22 décembre 2004

A l’ordre du jour : 2 décrets en application de certains articles de la loi de Modernisation de la Sécurité Civile

 

 

1 – Passage de 30 à 25 ans de services publics pour bénéficier des 5 années de bonification acquises :

 

Avis défavorable :

Pour :14  (CFTC-CGC-CFDT-FO-UNSA)

Contre :16 (CGT-Elus de gauche)

Abstentions : 9 (élus de droite)

DEROSIER, président du CSFPT, se prononce contre cette mesure car, dit-il, ce sont encore des dépenses supplémentaires pour les SDIS sans compensation financière de l’Etat.

Elus de droite inquiets également.

Réponse DDSC : les dépenses supplémentaires relatives à cette disposition incomberont uniquement à la CNRACL, soit 800 000 €  par an.

On peut même y voir un effet correcteur non négligeable dans la mesure où les SPP bénéficiaires de cette mesure, et dont le salaire moyen est de l’ordre de 46 000 € par an, pourront être remplacés par des jeunes dont le salaire équivaut à 28 000 €.

 

L’amendement proposé par la CGT, à savoir rajouter les SPP à la catégorie de personnels exerçant une profession insalubre (agents des égouts et du corps de identificateurs du l’Institut médico-légal) pour bénéficier d’une bonification de 50% du temps effectivement passé chez les SPP, a été rejeté par la DDSC, celle-ci prétextant qu’un amendement identique avait été formulé au projet de loi de Modernisation de la Sécurité Civile et qu’il avait été rejeté à cette époque. De plus, un décret ne peut modifier une loi.

 

 

POURQUOI LA CGT A-T-ELLE VOTE CONTRE UNE DISPOSITION A PREMIERE VUE FAVORABLE POUR LES SPP ?…

 

La CGT a voté contre ce projet de décret dans la mesure où il ne répond pas à la question fondamentale toujours prônée par l’intersyndicale : reconnaître la profession de SP comme dangereuse et INSALUBRE, avec le bénéfice d’une bonification de 5 ans supplémentaires. L’amendement proposé dans ce sens par la CGT a d’ailleurs été rejeté par la DDSC.

Concrètement, cette mesure n’aura pas de signification compte tenu du double effet de la réforme des retraites : allongement des durées de cotisations et mise en place de la décote qui nécessiteront que les SPP travaillent jusqu’à 60 ans.

Encore  de la poudre de perlinpinpin !!!

 

2 – Projet de fin de carrière des SPP 

Avis favorable

Pour : 16 (CGC-CFDT-CFTC-Elus de droite)

Contre : 12 (FO-CGT-UNSA)

Abstentions : 10 (élus de gauche)

Amendements proposés	Réponses DDSC
CFDT : a)   Préciser que l’initiative de la demande appartient au seul SPP. b)      Mentionner qu’une simulation chiffrée doit être effectuée comme cela était mentionné dans le relevé d’étape signé avec le ministère de l’Intérieur.

a) La loi le dit déjà.

 

b)      Accord pour rajouter : « notamment la simulation chiffrée ».

Amendements proposés

Réponses DDSC

CGT

a)      Art . 1 :

– Suppression de « un autre médecin de sp » dans l’art. 1

– modification du 3^ème tiret : « deux médecins agréés » et non un seul médecin agréé. (la CGT a toujours été opposée à la mise en place d’une commission médicale. Sa composition, telle qu’elle est présentée accentue nos craintes de dérives, les médecins de SP étant placés sous l’autorité directe du DDSIS. De plus, la présence de 2 médecins du SDIS sur les 3 prévus revient à la situation antérieure avec l’avis unique d’1 médecin de SP).

b)      Art . 2 : insérer, après « assister par un conseil », « ou plusieurs conseils »

c)      Art. 3 : ramener le délai d’instruction de 2 à 1 mois

d)      Art. 4 : Rajouter un alinéa : « l’agent placé en CDO n’est plus comptabilisé dans l’effectif du corps départemental et libère, de ce fait, un poste dans le tableau d’avancement »

e)      Art. 7 : compléter le dernier alinéa : «  son déroulement de carrière se poursuit normalement. Il continue à percevoir son salaire, y compris l’ensemble du RI dont il bénéficiait avant le début de la procédure ».

f)

 

 

a)      Les médecins de SP ont une déontologie et sont indépendants du DDSIS concernant un avis médical. S’il existe une suspicion sur la position d’un médecin de SP, possibilité d’appel en commission de réforme.

 

 

 

 

b)      C’est une modalité générale. Pas d’opposition à la modifier dans ce sens.

c)      Délai incompressible en raison de l’obligation de convoquer les médecins.

d)      Il est évident que les agents placés en CRO ne sont plus comptabilisés dans l’effectif actif. Ce point sera précisé dans la circulaire d’application du décret.

e)      Impossible d’accéder à cet amendement  car le RI, chez les SPP, est directement lié aux spécialités diverses.

FO

Pas d’amendements proposés mais une déclaration indiquant que ce PFC ne correspond pas aux vœux des SPP