PFR: Demande du rapport prévu par la loi n°2016-1867 au 1er Ministre le 21 septembre 2018

Edouard PHILIPPE

Premier ministre

57, rue de Varenne

75700 PARIS

N/Réf : BT/AM

N°222_20180921

Objet : Demande du rapport prévu par la loi n°2016-1867

Monsieur le Premier ministre,

Lors des travaux en commission des lois durant la 14ème législature sur le rapport n°4243 concernant la proposition de loi n°4044 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, les discussions ont conduit à la demande d’un rapport portant sur l’impact financier de la prestation de fidélisation et de reconnaissance durant les exercices 2015 et 2016.

Le texte adopté, à savoir la loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, reprenait les éléments des discussions parlementaires, tout particulièrement à l’article 1 dans le paragraphe relatif à la prestation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

Cet article précise :

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui permet de déterminer :

1° Le coût pour l’État et pour les services départementaux d’incendie et de secours, en 2015 et 2016, de la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et modifiée par la présente loi ;

2° Le coût que représenterait un abaissement à quinze ans de volontariat de l’éligibilité au dispositif de la prestation de fidélisation et de reconnaissance prévu aux articles 15-1 à 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;

3° Le coût que représenterait une revalorisation de 10 % des rentes existantes ;

4° Les conditions de l’inscription dans le compte personnel d’activité ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. ».

Par le présent courrier, nous souhaitons nous enquérir des conditions et délais de production de ce rapport et nous formulons la demande qu’une copie nous en soit communiquée.

Nous vous adressons, Monsieur le Premier ministre, nos salutations respectueuses.

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