L’article 54 de la loi du 25 novembre 2021 dite « loi Matras » prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours. Ce rapport porte sur les points suivants :

– l’évolution des recettes et des dépenses de ces établissements publics et les prévisions de court, moyen et long termes ;

– l’analyse de la pertinence des critères pris en compte pour le calcul des dotations et contributions versées aux SDIS ;

– les conditions dans lesquelles le CASDIS peut décider de financer l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal.

Cette semaine une nouvelle 1ère ministre est nommée.
Nous sommes à quelques jours des 6 mois de la promulgation de la loi 2022-1520 dite MATRAS.
Il semblerait que les services d’incendie se préparent à être le service suivant à s’effondrer.

La publication à la veille du second tour des présidentielles a rappelé des souvenir aux plus anciens, les fameux textes d’avril 2012 mettant en place la (alors) nouvelle filière SPP.

En dehors du calendrier, pas de point commun avec les textes de 2012, ceux-ci produiront des effets distincts en fonction des acteurs locaux.

Pas de révolution à l’issue, et il faudra encore attendre pour en mesurer les effets.

Lors de la réunion de dialogue social des organisations syndicales représentatives du 20 avril 2022, un échange a eu lieu sur le port de la tenue en dehors des temps d’activité de service.
Le projet de charte de déontologie débattu le 20 avril dans vos locaux comprenait dans son article 15 (Port de la tenue) « Il ne peut porter cette tenue hors service sauf accord de son autorité hiérarchique. ».
Il a également été rappelé que certains agents avaient déjà été sanctionnés, quand d’autres ne recevaient aucune remarque d’aucune autorité lors d’organisation de grandes manifestations non officielles (comprendre commandées par le service).
Nous vous interpellons pour que la contrainte, à défaut de nous satisfaire, doit s’appliquer à tous ou à personne. Il faut donc par cohérence modifier le décret 2014-1253 partie Charte du volontariat qui contient ce passage : « Le sapeur-pompier volontaire a le droit de porter les tenues, insignes, fanions et drapeaux lors des cérémonies officielles et des activités du réseau associatif. ».

Inquiets de devoir appliquer à leurs agents une avancée sociale revendiquée de longue date, les S.I.S. ont interrogé la DGSCGC qui a douché leurs espoirs de dérogation, en

leur confirmant que la lecture des organisations syndicales était exacte…

Cela ne représente pourtant que quelques milliers d’euros par an.