48h par période de 7 jours, 1128h max par période de 6 mois etc..Communiqué CGT du 29 avril 2019

(48h par période de 7 jours, 1128h max par période de 6 mois etc.)

11 avril 2019, une nouvelle décision précise la lecture de la directive européenne 2003/88 et impose une règle supplémentaire sur le temps de travail.

En France, le décret 2001-1382 sur le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels précise que “le conseil d’administration fixe une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail, qui ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois”.

 

La cour de justice de l’Union Européenne a été saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat, sur la lecture qui devait être faite sur la période de référence quand elle s’exprime en semestres de l’année civile.

La réponse est sans appel.

“Par ces motifs, la Cour (…) dit pour droit : (…) aux fins du calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, pourvu que cette réglementation comporte des mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est respectée au cours de chaque période de six mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives.”

En clair: quelle que soit la période de 6 mois regardée, aucun salarié ne peut dépasser les 1128 heures …heures supplémentaires comprises… et DEMAIN “MATZAK” s’appliquant, ce temps intégrera, toute activité, assimilable à du travail…

Des ajustements vont devenir nécessaires, et nos employeurs se grandiraient de ne pas attendre des décisions de justice sur des cas flagrants de non-respect de ces obligations.

 

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