Parution du Décret n° 2014-922 le 18 août 2014 modifiant le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux.
Malgré les réunions à la D.G.S.C.G.C. et les effets d’annonces des ministres successifs concernant la réforme de la filière S.S.S.M., le temps passe. Le droit d’option des infirmiers territoriaux courrait jusqu’au 30 juin 2013, ainsi que stipule le décret n° 2012‑1420 du 18 décembre 2012

Après 6 ans de quasi harcèlement envers la profession infirmière pour forcer à l’adhésion, l’ONI a fait face à un taux record d’abstention lors des dernières élections des conseillers départementaux du mois d’avril dernier. C’est un énième désaveu de la profession, pire encore, même les adhérents ne se déplacent plus pour voter !
Rétablissons la vérité des participations et du taux d’abstention

En préambule, M. VENNIN rappelle la non remise en cause de la catégorie active pour les infirmiers, reconnus en catégorie active (possibilité de départ en retraite anticipé) comme tous les sapeurs-pompiers professionnels par arrêté interministériel du 12 novembre 1969.

Le sous-directeur précise que la Direction Générale calque les décrets infirmiers, médecins et pharmaciens sur ceux de la Fonction Publique Territoriale et prendra les grilles normées existantes, la base de travail étant la filière médico-sociale.

Objet : S.S.S.M. – Primes de spécialité

Monsieur,

Lors de la dernière réunion sur la réforme du S.S.S.M. qui s’est tenue le 19 décembre 2013, vous avez rappelé à l’assemblée présente que les membres du S.S.S.M., comme tous les sapeurs pompiers, avaient droit aux primes de spécialité.

Paris, le 25 novembre 2011   Monsieur le sous directeur,    Par courriers en date du 24 novembre 2011 vous nous proposez d’aborder la modernisation de tous les cadres d’emplois des services de santé et de secours médical le mardi 29 novembre 2011 à 14h00 ainsi que la situation des personnels servant les CTA/CODIS le jeudi 15 décembre de 10h00 à 16h00. Ces réunions se dérouleraient dans les locaux de la DGSCGC. Ces deux  propositions, selon votre courrier, s’inscrivent dans le cadre de la déclinaison des engagements pris lors de la signature du protocole d’accord le 23 septembre dernier avec la « Dynamique des Acteurs de la Sécurité Civile ». Ces courriers appellent deux remarques de notre part :       –         Nous prenons acte qu’il s’agit là de la seule réponse apportée par les services du ministère de l’intérieur au mouvement social en cours qui s’est notamment exprimé par une manifestation nationale regroupant prés de 10 000 sapeurs-pompiers professionnels le 3 novembre à Paris ;   –         En liant ces deux groupes de travail aux engagements pris lors de la signature du protocole d’accord le 23 septembre dernier avec la « Dynamique des Acteurs de la Sécurité Civile » vous nous imposez clairement de nous soumettre aux engagements pris par la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers, association régit par les dispositions de la loi de 1901, trois organisations syndicales minoritaires au sein de notre filière, et une organisation syndicale non représentative. Nos deux observations nous amènent à penser que le contexte dans lequel vous avez placé ces réunions relève soit d’une maladresse, soit d’une volonté manifeste de rajouter de la tension dans le conflit qui nous oppose aujourd’hui. Actuellement, le dossier jugé prioritaire par la grande majorité des sapeurs-pompiers professionnels concerne l’ouverture de négociations sur la réforme de la filière avec les seules organisations syndicales représentatives. Nous renouvelons une nouvelle fois notre demande dans ce sens.   Pour autant, nous accepterions de participer à d’autres réunions, y compris sur les thèmes proposés par vos courriers du 24 novembre 2011 à la condition expresse que ces groupes de travail soient totalement détachés du protocole dont nous continuons de contester la validité. D’autre part, nous demeurons attachés aux dispositions relatives à la représentativité dans la fonction publique territoriale ;...