Compte rendu et déclaration de la CNSIS du 27 avril 2016

Déclaration liminaire CNSIS du 27 avril 2016

Monsieur le président, mesdames et messieurs les élu(e)s, cher(e)s collègues,

La France est l’un des pays où le nombre de suicides déclarés chaque année est parmi les plus importants selon l’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.). Le suicide est désormais un problème de santé publique.

Il touche toutes les catégories socio-professionnelles sans exclusion : les sapeurs-pompiers n’en sont donc pas exclus et connaissent eux aussi leur lot de situations dramatiques, comme peut en témoigner la triste actualité des S.D.I.S.

Le lien entre les contraintes de travail et la santé a été établi ; l’accord cadre du 20 novembre 2009, relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique, a introduit la nécessité d’une meilleure prise en compte des Risques Psycho-Sociaux(RPS) au sein de chaque collectivité, dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels.

D’ailleurs l’employeur est le premier acteur de prévention en matière de sécurité et de santé au travail, comme vous le savez : « L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics placés sous son autorité. La responsabilité pénale d’un employeur peut être recherchée pour des faits de négligences ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, en l’absence d’intention de les commettre. »

Mais quel est le nombre de suicides chez les sapeurs-pompiers chaque année ? Quelles données/statistiques nationales propres à notre milieu professionnel permettent aujourd’hui aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours d’évaluer le risque suicidaire chez les sapeurs-pompiers ; et de répondre à leur obligation de sécurité de résultat ?

Force est de constater que le risque suicidaire est présent chez les sapeurs-pompiers.

Ce risque doit être mesuré et analysé nationalement par la mise en synergie des acteurs et décideurs nationaux de Sécurité Civile pour enfin voir proposer une réelle prévention à ce problème de santé publique.

Sur les avis de cette conférence.

Au fil des C.N.SI.S., vous connaissez notre contribution active lors de la lecture des rapports présentées.

Ainsi, l’excellent rapport d’activité du C.N.S.P.V., nous invite à l’accompagnement d’un dispositif dévoyé par la grande majorité des S D.I.S.

Malgré le rappel du Ministre de l’Intérieur dans la circulaire datée du 26 mai 2016, page 12 qui ne peut être plus clair

“[…] Je vous rappelle qu’en matière d’engagement opérationnel des volontaires, le positionnement privilégié est celui de l’astreinte.”

Les annonces du Président de la République, du Ministre de l’Intérieur, et du monde associatif, la multiplication des dispositifs et des organismes, divers et variés, C.N.S.P.V., A.S.J.S.P., le plan d’action de 2013, nous prépare à un drôle d’avenir pour le fameux modèle de sécurité civile français, une fuite en avant qui ne résout pas les problèmes que nous rencontrons.

Relire inlassablement les dispositions prises pour garantir l’exclusion des volontaires et bénévoles de la Sécurité civile du champ d’application de la directive européenne sur la santé et la sécurité au travail, nous interroge sur votre croyance même dans la pérennité du système que vous défendez, comme vous le défendez.

D’autre part, entendez notre mécontentement quant aux textes proposés pour le statut des infirmiers. Ces textes ont été largement amendés lors des arbitrages, et contrairement aux dispositions prises pour les infirmiers de la filière territoriale, ils ne prévoient plus d’accès direct au 3 troisième grade d’infirmiers hors classe,  en procédant à leur reclassement dans le second grade d’infirmier de classe supérieur au titre des mesures transitoires.

Une nouvelle fois des dispositions beaucoup plus favorables pour le dossier des emplois supérieurs de direction ont été retenues.

Nous espérons que le traitement qui leur sera réservé sera le même…sauf à reconnaître officiellement le deux poids, deux mesures.

Concernant les éléments P.P.C.R. pour les lieutenants, si la loi de finance 2016 (Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015) permet un répit de 6 mois en fonction des textes statutaires distincts qui seront prochainement publiés,  selon les textes présentés à cette CNSIS les lieutenants n’auront plus l’opportunité d’avance à l’échelon minimum à compter du 1^er juillet 2016.

Vous êtes, « VOUS » membres de la CNSIS dans la capacité de sursoir pour toute l’année 2016 à l’application de l’article 148 de la loi de finance.

Par un vote défavorable les lieutenants peuvent encore bénéficier d’un avancement minimum jusqu’à la fin de l’année 2016.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les élu(e)s, cher(e)s collègues, merci de votre attention.

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COMPTE RENDU  de la C.N.S.I.S. réunion plénière du 27 avril 2016

Président : M. RICHEFOU, parlementaire : Mme TROENDLE, Pour le ministère le Préfet PREVOST

Pour la CGT JP PARRELLA (titulaire), A. DARMEY (suppléant)

A 14h11 ouverture de la séance.

La CGT procède à la lecture de sa déclaration liminaire, qui s’articule autour de 4 axes,

• la demande d’une étude chiffrée des suicides et des tentatives suicides au sein de la profession
• la fuite en avant pour sauver le modèle de sécurité civile, et la volonté de non application de  la directive européenne sur la santé sécurité au regard des éléments figurant dans le rapport du CNSPV
• le rejet des éléments sur le P.P.C.R. pour les lieutenants
• les remarques sur la filière S.S.S.M. au sujet des mesures transitoires.

Le président RICHEFOU, précise qu’en effet le sujet santé sécurité au travail est un sujet essentiel pour les PCASDIS et directeurs, et qu’il est l’objet d’une volonté de partage et d’écoute attentive. Des éléments sur le thème du suicide pourraient nous être apportés par les services de l’état sur le sujet.

Pour le préfet, en l’absence de statistiques nationales, c’est un sujet d’importance pour l’inspection, tout comme celui des R.P.S. Il précise que la D.G.S.C.G.C. et le Ministère, ne sont pas de simples acteurs, ils jouent leur rôle.

• concernant le projet de décret sur l’application de P.P.C.R. pour les lieutenants (2 votes contre dont la CGT), adopté.
• Concernant les projets de décrets relatifs aux infirmiers de sapeur-pompier : (1 vote contre CGT), adopté.
• Projet de décret des cadres de santé, abstention de la CGT, adopté

Nota : une association prône pour une transposition des décrets cadres de santé pour les infirmiers de sapeurs-pompiers Volontaires !!

 Dans le cadre de la réforme du SSSM, certaines organisations restent obnubilées par l’appellation des infirmiers… Nous intervenons pour rappeler qu’il y a des dossiers bien plus importants à traiter en priorité, notamment la création d’un cadre d’emploi de préparateur en pharmacie de sapeurs-pompiers professionnels.

Le président fait le constat qu’effectivement 79 agents dans les SDIS sont sans réel statut.

 Nous avions par le passé déjà abordé cette problématique avec la D.G.S.C.G.C. 

• Communication sur le rapport transmis par le C.N.S.P. V. : notre déclaration liminaire est claire sur le sujet, mais n’appelle pas d’observation particulière des membres de la CNSIS, pourvu que ça dure.

A retenir, et particulièrement aujourd’hui, indépendamment de l’animation par le président de la séance, et des dodelinements de la tête d’élus de la république, en dehors des interventions des organisations syndicales, c’est dans un calme olympien que sont votés les textes.

De plus, les votes sont  proposés inversés, puisqu’il est coutume de commencer par « qui s’abstient », puis qui est « contre ». Cela conduit sans même avoir à lever la main à des votes favorables, à l’unanimité moins la notre … comme souvent.

Les textes, ont le tampon  Avis favorable de la C.N.S.I.S., ils peuvent donc êtres présentés à une prochaine réunion du C.S.F.P.T.

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