Compte rendu intersyndical de la réunion de dialogue social Et du groupe de travail de la CNSIS du 10 septembre 2019

Compte rendu intersyndical de la réunion de dialogue social Et du groupe de travail de la CNSIS du 10 septembre 2019

 

Les organisations syndicales étaient invitées dans deux réunions successives avec organisateurs et participants différents.

La première à la DGSCGC au titre des réunions dite “dialogue social” et la seconde avec le président de la CNSIS.

A l’ordre du jour, le détail de la plateforme revendicative de l’intersyndicale qui a vu le jour pour la rencontre du Ministre de l’Intérieur le 14 mars 2019

Près de 6 mois se sont écoulés et ce groupement de forces fait mentir ceux qui nous prédisaient une l’impossibilité qu’elle mène des actions et qu’elle dure dans le temps. 

Les thématiques sont tellement ancrées dans le quotidien de l’ensemble des agents, qu’au cours des réunions de ce jour nous avons eu le loisir d’exprimer collectivement le fonds des revendications que nous portons. 

Si la Loi de transformation de la Fonction Publique unanimement dénoncée par les organisations syndicales a déjà été publiée, les méthodes du gouvernement laissent peu d’espoir aux amendements déposés lors de la présentation des décrets d’application au CSFPT.

Les règles démocratiques et les libertés syndicales : l’intersyndicale a affirmé ses positions 

– de défense des droits syndicaux; 

– de défense du droit de grève, appuyant notamment que les SPV doivent être retirés des POJ, pour le calcul des effectifs

– de défense des agents face aux discriminations syndicales

Face à la menace de la remise à plat du système de retraite nous alertons sur l’importance de garantir la pérennité de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Les sapeurs-pompiers partent à la conquête de droits nouveaux :

Si la catégorie active est menacée, nous demandons des modifications réglementaires assurant la portabilité des droits. Un sapeur-pompier doit conserver les trimestres de bonification acquis au-delà de 17 années en qualité de SPP.

En déplafonnant les 1 an pour 5 ans, un sapeur-pompier doit pouvoir obtenir le bénéfice d’une sixième ou septième année de bonification.

Ces deux points sont la reconnaissance de la nation aux expositions contraintes à tous les toxiques présents lors des interventions.

Supprimer la sur-cotisation, c’est donner du pouvoir d’achat aux sapeurs-pompiers en activité sans rien ôter à ceux partis en retraite.

  Nous demandons que les questions de protection de la santé et de la sécurité pour les agents des services d’incendie et de secours soient au centre des préoccupations, l’impact des expositions passées, présentes et à venir aux fumées, à l’amiante et autres toxiques rencontrés lors des interventions. 

Cette reconnaissance doit nous garantir, la prise en compte intégrale de toutes pathologies et cancers découlant des expositions à la toxicité des fumées, par une inscription aux tableaux des maladies professionnelles et la reconnaissance en accident de service par les employeurs.

Nous demandons que le temps de travail soit limité aux dispositions du droit national et que s’impose la règle assurant une exposition minimale aux dangers. Chaque SPP doit être informé des risques induits par les expositions prolongées et pouvoir individuellement décider ne pas être soumis aux gardes de 24h. D’une manière générale, nous demandons le respect de la directive 2003-88/CE et de ses jurisprudences, dont le sens est la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces dispositions doivent être étendues à tous les sapeurs-pompiers.

Nous demandons que l’Etat s’engage à garantir les moyens humains et financiers nécessaires à un service public d’incendie et de secours de proximité et de qualité.

Nous voulons que soit stoppé le délitement de l’organisation de la Sécurité Civile :

  • refus d’une organisation en bassin de risques, dont l’objectif est très éloigné des dispositions du CGCT
  • garantie de l’investissement nécessaire pour le bon état des matériels et technologies utilisés par les sapeurs-pompiers
  • garantie de l’obligation que les sapeurs-pompiers  interviennent en nombre et qualité tels que définit au CGCT pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers.
  • certitude de la prise en compte des difficultés de fonctionnement des CHSCT et la réalisation des D.U quand de nombreux SDIS ne respectent pas les lois et décrets 
  • qu’enfin les lois et décrets s’appliquent dans tous les départements français.

La revalorisation significative de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque, à 28% minimum est la reconnaissance pécuniaire d’une exposition des sapeurs-pompiers aux risques tout au long de leur carrière. La dite prime n’a pas été revalorisée depuis près de 30 ans, s’’ils acceptent l’existence d’un risque, les effets sur la santé doivent eux être pris en compte intégralement par l’employeur public. Une revalorisation n’est pas l’autorisation donnée à l’administration de rendre les sapeurs-pompiers malades par des expositions ponctuelles ou aiguës lors des interventions tout au long de leur carrière.

Sur le sujet des moyens aériens, compte tenu des défaillances et du drame de cet été, nous demandons que l’Etat prenne toute la mesure de la nécessaire garantie qu’attendent les personnels des moyens aériens et les sapeurs-pompiers au sol, pour travailler en sécurité.

Les représentants des organisations syndicales ont signifié à leurs interlocuteurs du ministère de l’Intérieur, PCASDIS, représentants de l’ADF et de l’AMF, président de la CNSIS, que le Ministre de l’Intérieur n’avait répondu ni aux deux préavis de grève de 60 jours chacun ni à la demande d’audience remise à un de ses conseillers début septembre.

Les échanges ou réponses ne reflètent pas l’urgence de la situation selon nous.

Les explications de la complexité de certaines revendications de l’intersyndicale ne justifient pas qu’aucun chantier ne soit ouvert, mais sur le terrain tous les collègues ont eux compris les enjeux.

Nous constatons les difficultés à élever le niveau de dialogue et de franchise, et les progrès nationaux sur certains points comme la toxicité des fumées, se heurtent le plus souvent à des résistances locales voir à la négation du risque. Sur les difficultés financières nous n’accédons pas aux décideurs, ni aux responsables des politiques publiques.

Nous ne sommes pas satisfaits, tout semble au point mort, sauf la prise de conscience des enjeux par les collègues sur l’ensemble du territoire.

On nous parle de travail en coulisses, loin des yeux des organisations syndicales mais on leur donne du partenaire social à qui veut l’entendre.

La colère et les légitimes revendications des agents n’ont en réponse aucune garantie, mais le seul engagement de nos interlocuteurs de travailler sur nos sujets.

 L’intersyndicale face à cette situation a informé ses interlocuteurs qu’elle appelait le 15 octobre 2019 à une vaste manifestation sur le sol parisien.

 

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