DECLARATION DE L’USN CGT SUR LE DEBAT DU SENAT RELATIF AU PROJET DE LOI DE DEMOCRATIE DE PROXIMITE le 29/01/2002

Toutefois nous avons souhaité réagir sereinement en abordant les véritables enjeux que cachent ces échanges passionnels.

Quelles sont les intentions qui poussent nos sénateurs à de tels débordements ?

Il est évident que nous contestons la forme des discussions menées dans cet hémicycle sur le projet de loi de démocratie de proximité.

Il est curieux et remarquable que ces mêmes sénateurs ayant voté la loi en 1996 décrivent aujourd’hui cette réforme comme un système budgétivore créé dans le but unique, d’améliorer les situations individuelles des sapeurs pompiers professionnels.

Rappelons d’abord l’esprit de la loi du 03 mai 96. Celle-ci avait l’objectif louable de garantir une distribution des secours équitables et homogènes sur l’ensemble du territoire.

Elle bouleversait ainsi l’organisation et la gestion des services d’incendie et de secours et imposait dés lors dans chaque département une mise à niveau et une répartition des effectifs, de mettre en place un schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, la gestion des centres de secours et des matériels, la modernisation des moyens de transmissions, la mise en place d’un régime indemnitaire unique pour les sapeurs pompiers, la réforme de l’encadrement et de la formation, la gestion du volontariat etc …

L’enjeu était de taille puisqu’il s’agissait de passer d’une gestion éclatée des effectifs et des équipements au gré des priorités des élus essentiellement communaux et départementaux, ce qui provoquait de nombreux déséquilibres entre les communes d’un même département, à une mutualisation des ressources et des moyens.

Or, cette loi ( appelée aussi loi DEBRE )a été votée dans les deux hémicycles sans mesurer l’impact financier de cette gigantesque réforme.

L’état mettait en place une loi sans mettre “  la main à la poche ” alors que selon toute logique il s’agissait aussi de penser à d’indispensable transfert financiers en direction des SDIS.

La pensée unique des parlementaires en 1996 était de mutualiser à coût constant.

Quelle erreur ! Malgré toutes les propositions qu’avançaient alors les personnels via la CGT, aucune mesure d’impact financier n’a pu être mise en place.

Le coût des SDIS ne pouvait représenter les seuls paiements des salaires et des vacations des sapeurs pompiers volontaires comme l’avaient imaginé ou pouvaient l’espérer nos élus.

En effet, la gestion du patrimoine ( bâtiments, centres de secours, ateliers de réparations des véhicules, achats des véhicules ) et la gestion des personnels étaient avant la réforme de 1996, à la charge des communes et des départements et basculaient au lendemain du 03 mai 96 à celle des seuls SDIS.

Il est évident que les parlementaires ont voté la loi sans connaître la vérité des coûts occultés alors par l’absence de mesure d’impact financier.

Quant à la réforme de la filière des sapeurs pompiers, c’est en fait la reconnaissance effective des qualifications de ces fonctionnaires et cela ne peut pas être considéré comme une mise en place d’avantages exorbitant attribués à des notables d’une “ armée mexicaine ”.

Cette réforme a été d’ailleurs en chantier durant deux années entières où furent associées sous le contrôle du ministère de l’intérieur, toutes les composantes sociales et politiques régissant le périmètre de la sécurité civile, à savoir, l’association des présidents des SDIS, l’association des maires de France, l’Association des présidents des conseils généraux, l’association des directeurs des SDIS, les organisations syndicales des personnels, la fédération des sapeurs pompiers de France etc …

Les parlementaires découvriraient-ils aujourd’hui la vérité des coûts ?

Malgré la tardiveté de cet évènement, cela est malgré tout rassurant. Mais faut-il rappeler ici que nous sommes dans le cadre du traité de MAASTRICH qui impose aux états membres de limiter la dette publique à 3% du PIB, ce qui à induit un mécanisme parallèle dans les collectivités de création d’épargne de gestion.

C’est bien à cela que nos élus sont confrontés, la mise en place de la RTT dans les SDIS par exemple, représente dans le contexte une gageure quasi insolvable sans pulvériser le dispositif du coût constant. Les recrutements dans les services d’incendie sont inévitables et d’une mesure jamais égalée comparativement aux autres secteurs professionnels.

Le plus déplorable dans ces discussions sénatoriales engagée cette semaine au palais du Luxembourg sur le projet de loi de démocratie de proximité, est ce nouveau regard que portent les élus sur ceux qui ont payés de lourds tribus dans l’exercice de leurs missions. Nouveau regard qui poserait la responsabilité du dérapage des coûts sur ceux qui ont pour devoir de sauver ou de périr, au détriment d’un MEA CULPA collectif des parlementaires qui n’ont pas honorés leur mandat par omission d’une étude financière de ce grand projet ( loi du 03 mai 1996 ).

Faut il noter une fracture des politiques à l’égard des sapeurs pompiers ou entre les politiques et les citoyens qui portent la profession de sapeur pompier comme la plus respectée de France ?

L’attaque frontale des sénateurs à l’encontre des sapeurs pompiers conduit naturellement au devoir de riposte. Mais ne nous trompons pas et soyons vigilants quant aux réactions annoncées à grands renforts médiatiques paraissant spontanées à priori mais pouvant nous conduire sur un chemin sans retour.

Nous ne formons pas une armée mexicaine et nous n’entrerons pas dans une campagne offensive sous le commandement d’un colonel ZAPATTA.

Des forces vives sont en actions et tentent de récupérer à leurs profits la légitime réaction des sapeurs pompiers.

La direction de l’USN réaffirme son profond attachement à conserver les sapeurs pompiers professionnels dans la fonction publique territoriale ( titre III ), seule réponse équitable à la satisfaction des besoins de nos concitoyens.

La réforme de la sécurité civile est en chantier. Elle doit être l’occasion de poser et de résoudre toute la problématique des financements et doit conduire à une appropriation citoyenne de la sécurité civile.

Il faut définir le véritable coût de la sécurité et mettre en place un inventaire le plus exhaustifs des moyens financiers à mettre en œuvre notamment:

–    taxer les entreprises qui génèrent des risques,

–                                 taxer les compagnies autoroutières,

–                                 taxer les compagnies d’assurances,

–                                 disposer de l’épargne de gestion des collectivités territoriales.

L’USN CGT encourage toutes les initiatives mises en en dynamique sur la base de l’enracinement des sapeurs pompiers au titre III de la fonction publique territoriale et de la conquête de nouveaux financements des SDIS sur la base de nos propositions.

Elle rappelle aux parlementaires leurs devoirs et les met en garde de ne pas déraper sur un conflit majeur qui serait un paradoxe du projet de loi de démocratie de proximité.

S’engouffrer aveuglement à suivre la FNSPF conduirait à asseoir durablement une réforme selon les seuls desiderata outranciers de colonels en quête d’étoiles.

En conséquence, l’USN CGT n’utilisera pas sa capacité à mobiliser pour suivre les initiatives d’actions proposées à l’appel corporatiste de la fédération nationale des sapeurs pompiers de France qui est rappelons-le à l’initiative de la loi de départementalisation et d’un projet de réforme allant à l’encontre des intérêts de nos concitoyens et des sapeurs pompiers.

Fait à MONTREUIL le 29 janvier 2002