DÉCLARATION ET COMPTE RENDU DU CFSPT DU 11 avril 2007

Montreuil, le 12 avril 2007

COMPTE RENDU DU CSFPT DU 11 avril 2007

 

Projet de décret portant modification de diverses dispositions relatives aux modalités de recrutement dans le cadre d’emplois de sapeurs pompiers professionnels.

 

Toutes les organisations syndicales ont dénoncé les dysfonctionnements qui ont accompagné ce texte jusqu’à son passage devant le CSFPT.

Pour la CGT, il n’est plus possible de travailler dans ces conditions (voir déclaration CGT).

La CGT n’est pas opposée au recrutement des ressortissants communautaires mais nos inquiétudes sont fondées sur la possibilité qui sera offerte aux Services d’Incendie et de Secours de favoriser le détachement de sapeurs pompiers volontaires au détriment du recrutement par concours. La CGT a demandé le 10 avril (il était temps), lors d’une réuni­on organisée par la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles, d’encadrer plus précisément les conditions de détachement dans la filière sapeur pompier. Pour le ministère, nous devons faire « confiance » aux commissions (départementales pour la Cat. C et nationale pour les Cat. A et B) chargées de valider les équivalences. Pour la DDSC, la concertation a eu lieu et les craintes des organisations syndicales ne sont pas fondées, il n’y a rien dans le projet de contraire à la FPT.

Le CSFPT a, après les diverses interventions, étudié les amendements présentés par la CGT et FO.

La DDSC propose, de façon a répondre aux quatre premiers amendements, un nouveau projet de décret modifié.

Colère du Président du CSFPT qui précise que ce n’est pas la manière de travailler de cette instance et que les amendements doivent être présentés par écrit au moins avant la séance pour être recevables. La DGCL a toujours respecté ce principe, ce n’est pas la DDSC qui dictera le fonctionnement du CSFPT.

Le Président propose dans ces conditions de présenter le texte tel qu’il est parvenu au CSFPT, sans tenir compte de l’amendement de la DDSC :

L’avis du CSFPT est défavorable, la majorité est contre sauf une abstention d’un élu et de la CGC.

Commentaire CGT : l’ouverture sans garantie au détachement des sapeurs pompiers volontaires et aux militaires supprimera, à moyen terme, le recrutement par concours. C’est l’atteinte au principe fondamental de la FPT . Le concours doit rester prioritaire et garantir l’égalité d’accès à la FPT.

DECLARATION CGT AU CSFPT du 11 avril 2007.

 

Projet de décret portant modification de diverses dispositions relatives aux modalités de recrutement dans les cadres d’emplois des SPP.

Tout d’abord, comme nos collègues des autres organisations syndicales, nous dénonçons l’absence de concertation de l’administration centrale sur ce texte que nous découvrons 10 jours avant son passage dans les instances consultatives.

Une première annonce par téléphone de ce texte qui doit être présenté en urgence, une réuni­on le 30 mars sur un tout autre sujet mais qui permet toutefois d’obtenir une réuni­on d’information concernant ce projet de décret le 10 avril, soit la veille du CSFPT.

 

Au passage, chacun aura remarqué que c’est encore du n’importe quoi puisque la CNSIS émettra son avis après celui du CSFPT.

 

Nous ne pouvons pas laisser passer ces dysfonctionnements, c’est une fois de trop. La DDSC n’a pas commencé ses travaux sur ce texte depuis 10 jours et aurait pu, et aurait du consulter les organisations syndicales représentatives, même si le projet n’était pas arrivé à maturité.

 

Comment est-il possible et crédible de contribuer à la construction de ce texte en une semaine surtout qu’il vise le principe fondamental de la FPT, le recrutement du fonctionnaire.

 

Une fois de plus, vitesse et précipitation sont de mises au détriment des valeurs statutaires que nous défendons. Nul doute que ceci est volontairement organisé pour accélérer le processus de déréglementation.

 

La CGT s’est déjà exprimée en décembre 2004 pour l’ouverture de la Fonction Publique Territoriale aux ressortissants européens en précisant qu’il fallait appliquer pour principe l’ouverture de tous les emplois à l’exception de ceux pour lesquels il existe une prérogative de puissance publique. Toutefois, la CGT confirme que cette ouverture ne doit pas bafouer les règles statutaires en vigueurs.

 

Le texte présenté aujourd’hui est trop approximatif. Les conditions d’accès aux concours et le recrutement par voie de détachement nécessitent d’être encadrés par des mesures précises qui interdisent toute interprétation par circulaire.

 

La DDSC n’a pas été en mesure de répondre à nos premières interrogations, d’où les craintes générées  par toutes ces incertitudes.

 

Le dispositif de recrutement actuel favorisait déjà largement l’organisation du concours pour les SPV. Il est aujourd’hui complètement libéralisé puisque le principe de recrutement sur liste d’aptitude par moitié par des SPV, auquel la CGT s’était déjà opposé, à complètement disparu et permettra ainsi le recrutement exclusif de SPV.

Qu’allons-nous faire des 3000 reçus collés ? Là, aucune proposition et le tout satisfait les collectivités qui par souci d’économie mais à l’encontre de la qualité du service public, choisiront à n’en pas douter la facilité.

 

Des premières discussions avec la DDSC, le principe d’un recrutement au maximum au grade de sergent semblait acquis. Aujourd’hui c’est une entaille de plus à la promotion interne alors que tout a démontré et récemment encore avec les discussions sur le grade de major, que s’agissant de la transmission du savoir, nous avions besoin de SPP qui poursuivent une carrière linéaire.

 

Vous l’aurez compris, la CGT votera contre ce texte qui nécessite, à notre avis, d’être complété afin d’éviter tout débordement.

 

La CGT propose néanmoins, puisqu’il faut sauver les meubles, sauvons les, l’amendement suivant, qui a été déposé comme ce texte à la hussarde.

 

Rajouter dans les articles 18-1 et 23-1 après « exerçant », « dans le cadre de leur activité professionnelle »