Mission volontariat Communiqué CGT du 5 juin 2018

Mission volontariat

Assouplissement des règles ++   Garantie efficacité: Bof

Ce nouveau rapport, il y en a eu un certain nombre, s’inscrit dans la lignée de ses prédécesseurs.

Il s’articule en 43 mesures dans 5 « piliers » supposés inventer le volontariat du 21ème siècle.

Dès la proposition 3, les auteurs proposent de demander au gouvernement de prendre une initiative auprès de l’Union Européenne pour exempter le volontariat de toute application de la directive sur le temps de travail.

Tout cela sans aucune assurance d’infléchir l’Union Européenne, sans tenir compte des règles de vie existantes (cycle de révision, etc.), il est en effet sage d’appeler à la plus grande vigilance et à une réaction au regard du risque de qualification de l’activité volontaire en travail.

Réaffirmant à la mesure n°39 l’objectif de « replacer l’astreinte comme le positionnement privilégié des SPV »* déjà inscrit dans le marbre l’engagement national pour le volontariat signé par les autorités nationales en octobre 2013, sans qu’on n’est vu de réelle efficacité. On lira avec attention les prochaines statistiques déclaratives mises en images par la DGSCGC. Contrepartie: “une revalorisation et une harmonisation de l’astreinte, ainsi que la mise en place un dispositif d’indemnisation forfaitaire des gardes postées en caserne, et sur les dispositifs préventifs”.

Les auteurs appellent “à un retour aux sources du modèle républicain de secours” et par une démonstration mathématique ils nous informent que les pompiers volontaires mobilisent, infrastructures comprises, environ 1 milliard d’euros et que cela n’équivaudrait qu’à 48 000 sapeurs-pompiers contractuels à temps partiel (sur la base d’⅓ temps).

On apprend (source DG) que 18 000 SPP (45%) ont souscrit un contrat de SPV, dispositif mis en œuvre pour des raisons de facilité et de coût qui permet à nombre de professionnels d’échapper à la réglementation sur les heures supplémentaires ainsi qu’au non-paiement des cotisations sociales afférentes pour les employeurs.

Dans la mesure 41, les rapporteurs proposent : “Mettre fin aux détournements de procédure observés dans la gestion des doubles engagements” “(enchaînement de gardes postées en tant que SPP puis SPV dans un même CIS,” “pour des activités de formation dans le prolongement d’une garde, etc.)” “souvent, à l’initiative des autorités d’emploi elles-mêmes pour des raisons de facilité et de coût”,  “leur permettant ainsi d’échapper à la réglementation sur les heures supplémentaires et au paiement des cotisations sociales afférentes”.*

Solution, interdire “dorénavant à un SPP d’exercer une activité de SPV dans son CIS d’affectation, mettant par-là fin pour l’intéressé au droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des SPV (NPFR).”*

Que retenir d’autre ?

• 64 712 SPV ont une activité professionnelle non connue (33,42%), 2 272 retraités et   8 308 sont inactifs ou chômeurs

• Redéfinir le contour des missions pour réduire la sollicitation des SPV pour les missions sanitaires en mettant en place des “réponses adaptées” (délais d’intervention, armement des engins, etc.).

• Ne plus placer la mission incendie comme objectif de recrutement des SPV, “le choc de recrutement” annoncé serait des SPV assurant uniquement les missions de secours d’urgence aux personnes les 3 premières années (propositions 7, 8, 9)

• Un engagement fort pour la féminisation des effectifs, et aussi  fin de la suspension automatique de l’engagement des SPV féminins pendant leur congé maternité.

• Intensifier le recrutement en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville (proposition 11), en  autre par l’encourageant la création d’écoles JSP.

• Transformer le futur service national universel obligatoire en levier de promotion du volontariat (Mesure 14). Nous n’en doutions pas.

• Un panel de mesures pour inciter les employeurs à recruter des SPV et à favoriser leur disponibilité pendant leur temps de travail.

La proposition 22: bonification de points retraite aux SPV dès 15 ans d’engagement. La réforme du régime universel de retraite doté de règles communes de calcul de pensions, un système à points, contexte favorable pour la gratification de points aux SPV.

Un dispositif qui n’offre pas la garantie aux professionnels de conserver leurs acquis pour la retraite, mais caresse certains par des promesses alléchantes pour assurer une meilleure acceptation par l’ensemble de la population. Attention, la déception de tous pourrait être forte!!!!

• Des mesures pour les JSP et leur encadrement, pour le SSSM et l’élargissement de ses missions.
• Des dispositions sur la recherche d’emploi des SPV avec équivalence de formation, par contre rien pour les SPV postés dans les CTA, ce quand les discussions s’animent autour des plateformes communes !
• Priorité aux SPV pour le logement social à moins de 5 minutes des centres de secours  qui conditionne l’astreinte. En Belgique moins de 8 minutes (chut!!!).
• Une meilleure prise en compte de la protection sociale, et un traitement identique pour les SPV travaillant dans le public et dans le privé (leur traitement était auparavant différencié).

La commission constate que, 16 ans après la loi de 2002 qui instituait un plafond pour le nombre d’indemnités horaires pour les SPV, nombre de SDIS “n’ont pas mis en œuvre cette faculté, pourtant souhaitable pour répartir équitablement l’activité entre les SPV et éviter la captation d’une part disproportionnée d’entre elle par une minorité pour des raisons financières, au détriment de la majorité (40). Petit détail, cette règle n’est pas incitative, c’est une obligation.

• Création d’une réserve de sapeurs-pompiers bénévoles dans chaque SDIS.

• Eriger le développement du volontariat de SP au rang de politique publique nationale. (Marseillaise….Rouget de l’Isle) 

Bref, le prochain congrès sera l’occasion d’entendre l’annonce, par l’exécutif, des mesures retenues de ce rapport.  Un suspens intenable ? Non, seulement un sentiment d’avoir déjà entendu cette même volonté et la promesse de mesures fortes.

*Tous les passages entre guillemets sont extraits du rapport

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