Pour la CGT : HOTTIN, LEBEL, GUIGNARD, LEMARCHAND.

Cette ultime réuni­on de travail, sur les projets de décrets a été organisée, après un nouvel arbitrage interministériel. Les projets sont transmis immédiatement après notre départ, au conseiller du ministre de l’intérieur, avant d’être présentés au CSFPT du 20 décembre.

Nous sommes informés qu’une réuni­on plénière aura lieu très prochainement après l’arbitrage de 3 points qui restent en discussion :

       1°) Le quota de sergent : 1/4 de l’effectif de référence, soutenu par la CGT et la DDSC contre 1/5^ème souhaité par la DGCL.

       2°) L’indice terminal du grade de major n’est pas encore déterminé. La CGT a proposé une grille indiciaire correspondant aux autres filières.

        3°) Problème d’adoption d’une NBI pour les DDSIS afin de reconnaître leurs fonctions.

 –         Il n’y a plus que 2 accès à la filière SPP : Sapeur et Lieutenant

–         Accès au grade d’adjudant avec 6 ans de sergent au lieu de 8 ans. Pour les détenteurs du concours de sous officier + FAE : 4 ans d’ancienneté de sergent sont requis. Cette disposition a le mérite de reconnaître le concours et de favoriser ses détenteurs.

–         Le grade de major devient un grade de débouché de catégorie C en catégorie B, il n’y aura donc pas de recrutements externes (4427 postes de major seraient disponibles sur le plan national).

Nouvelles dispositions transitoires d’accès au grade de major : 2 examens professionnels (1 fin 2001, l’autre printemps 2002). Nous obtenons, de la DDSC, la modification des conditions d’accès à ces examens, à savoir : être adjudant, avoir 40 ans et 10 ans de sous officier à la date de l’examen, à la place de 45 ans et 6 ans de sous officier. Ceci pour permettre à un maximum de sous officiers, nommés après le décret de 1990, d’accéder au grade de major.

Après les 2 examens professionnels, le droit commun du concours s’appliquera, à savoir : présentation au concours professionnel pour les SPP totalisant 6 ans d’adjudant (règle de l’emploi de débouché).

Le droit commun pour la promotion sociale de la FPT s’appliquera au projet de décret.

 –         Les lieutenants seront recrutés en B+, indice brut 379, au niveau Bac + 3.

Elèves officiers pendant 2 ans, puis 3 ans en service opérationnel.

–         Concours professionnel sur dossier, pour l’accès au grade de Capitaine.

–         Changement dans les mesures transitoires :

                   1^ère année : un examen professionnel, ouvert aux lieutenants hors classe et 1^ère       classe.

                   2^ème année : un examen professionnel, ouvert à tous les lieutenants de plus de 6 ans d’ancienneté.

                   3^ème année : les règles de droit commun s’appliquent (concours et promotion sociale).

 QUESTIONS DIVERSES

1°) CTP commun : un projet d’article est prévu dans la loi FLEURY. La direction nationale de l’USN va intervenir pour accélérer le processus, afin que cette mesure soit effective pour 2001.

2°) Harcèlement : le ministre s’était engagé à faire paraître une circulaire. Compte tenu des informations et des fautes qui nous rapportées, Monsieur MAGDA précise que : “ c’est simplement une question de temps et le ministre remplira ses engagements ”.

3°) Permis professionnel : une réuni­on sera programmée en janvier 2001.

4°) CDO : la circulaire est à la signature et devrait paraître aujourd’hui ou lundi 27 novembre.

COMMENTAIRES CGT

La DDSC n’a pas souhaité nous communiquer les projets de décret avant qu’ils ne soient arbitrés définitivement. Nous les obtiendrons pour la séance plénière de début décembre.

Aussi, les informations transmises ici résultent des notes prises au cours de l’entretien.

Des informations convergent pour nous alerter sur l’intention de certaines organisations syndicales qui souhaitent bloquer les projets. Chacun prendra ses responsabilités devant les SPP.