SDIS 55 :MAUVAISE APPLICATION DU RÉFÉRENTIEL COMMUN SAMU/SDIS

SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE

ET DE SECOURS DE LA MEUSE

                    à                         M. le Préfet de la Meuse

                  40 rue du Bourg

                    55000 BAR LE DUC

Bar le Duc,le 02 janvier 2010

OBJET : Recours gracieux

P.J. :

– Procédure interne du CTA-CODIS 55 de décembre 2009 (version 1.0 – N°3) portant sur la mise en œuvre du référentiel commun sur le secours à personnes ;

– Document de formation relatif à cette procédure daté du 24 novembre 2009 ;

– Annexe I du référentiel commun du 25 juin 2008 portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente pris par Arrêté du 24 avril 2009 ;

– Tableau comparatif et commentaire du syndicat CGT des personnels du SDIS 55

Monsieur le Préfet,

 

Le 25 juin 2008 était publié suite à 6 mois de travail et une vingtaine de réunions plénières entre les représentants des ministères de la santé (DHOS), de l’Intérieur (DSC), des sapeurs-pompiers (FNSPF-ANDSIS) et des SAMU (SAMU de France-AMUHF-SFMU) le référentiel commun portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente.

 

En effet, sur demande du Président de la République, les différents acteurs des secours se mettaient enfin autour de la table grâce à la mise en place de cette commission quadripartite, commission dont, malheureusement, les organisations syndicales avaient  été écartées.

L’Arrêté du ministère de l’Intérieur du 24 avril 2009 (JORF du 26 avril 2009) venait donner une valeur réglementaire à ce document qui désormais « constitue la doctrine française des services publics en matière d’organisation quotidienne des secours et soins urgents. »

Pour la première fois un consensus national voyait le jour avec pour seul objectif de garantir les meilleurs secours à la population. Aux yeux des sapeurs-pompiers ce document représente une formidable avancée.

Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur, dans son intervention du 25 juin 2008 affirmait : « (…) il est de notre devoir d’assurer sur l’ensemble du territoire une réponse garantissant à chacune et à chacun un égal accès au secours »

Malheureusement les dirigeants des SDIS et des SAMU de la région Lorraine réunis le 29 septembre 2009 au sein du Collège Lorrain de Médecine d’Urgence ont validé une proposition d’application régionale de ce référentiel national qui dénature largement le document national en restreignant sa portée d’application.

Le 24 novembre dernier (soit à peine plus d’un mois avant la date butoir d’application fixée au 31 décembre 2009 par l’Arrêté du 24 avril 2009) le directeur et le médecin chef du SDIS de la Meuse rencontre le responsable du SAMU, le docteur BAUGNON, et se mettent d’accord sur la base de la proposition régionale du COLMU en y apportant toutefois quelques modifications.

Suite à cela ils décident une mise en application pour cette fin d’année, les opérateurs du CTA-CODIS ont d’ailleurs reçus en ce sens une formation conforme au document départemental daté du 24 novembre 2009 et à la note interne reprenant sous forme d’un arbre de décision ce document.

C’est donc dans l’urgence et sans aucune concertation que les directions du SDIS et du SAMU mettent en place cette procédure. Les sapeurs-pompiers tant volontaires que professionnels ont été totalement écartés de cette mise en place.

Ni le CTP du SDIS, ni le CCDSPV, ni le CTE du centre hospitalier, aucune des instances paritaires compétentes n’a été préalablement consultée. Ceci constitue un véritable mépris du droit constitutionnel et statutaire de participation des agents à la gestion du service.

Les principaux acteurs du secours à personnes que sont les sapeurs-pompiers ne peuvent être dépossédés d’un débat qui les concerne en premier lieu, le secours à personne représentant 2/3 de nos interventions.

 

 

L’article 33 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale stipule que :

 

« Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives :

 

1.A l’organisation des administrations intéressées ;

2.Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ;

3.(…)

4.A l’examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’administration concernée ; »

 

L’application départementale (note interne CTA-CODIS) de ce référentiel sans consultation préalable du CTP est donc entachée d’illégalité pour vice de procédure.

 

De plus les modifications apportées à liste des départs réflexes (annexe I du référentiel commun national) par le COLMU puis par les dirigeants départementaux du SDIS et du SAMU dénaturent ce document de portée nationale et en restreignent le champ d’application.

 

Ceci est mis en évidence dans le tableau comparatif réalisé par la CGT joint en annexe et a d’ailleurs été largement développé auprès de votre représentante lors de notre entretien du 17 décembre 2009.

 

Si l’application restait en l’état, de nombreuses demandes de secours seraient écartées du dispositif des départs réflexes ce qui, d’une part pourrait allonger les délais de secours et, d’autre part, engagerait la responsabilité des différents services concernés.

 

« Les situations d’urgence vital à l’appel sont répertoriés et décrites dans l’annexe I. La liste et leur description peuvent évoluer avec les connaissances acquises de la science et de l’éthique.

Lorsque l’urgence vitale n’est pas identifiée ou identifiable, mais suspectée par l’opérateur qui reçoit l’appel, un départ réflexe du SIS est justifié. » (Référentiel commun national page 18)

 

Cette liste est donc nationale et non modifiable par les SDIS ou les SAMU.

 

Un règlement interne à une administration ne peut en aucun cas restreindre la portée d’un Arrêté ministériel. Cette note interne et cette procédure sont donc une fois de plus entachées d’illégalité pour violation de la Loi (Arrêté du 24 avril 2009).

 

Enfin la liste des situations dans lesquelles un chef d’agrès sapeur-pompier peut demander un renfort médical en situation d’urgence absolue (liste proposée par le COLMU et reprise dans le document départemental du 24 novembre 2009) est trop complexe, trop restrictive et laisse la porte ouverte à de nouvelles dérives comme le non engagement d’un SMUR en renfort pour une victime d’arrêt cardiaque sans témoin de l’effondrement ni réanimation débutée.

 

C’est pourquoi, j’ai l’honneur de vous demander :

 

–         d’annuler la procédure interne du CTA-CODIS 55 de décembre 2009 (Version 1.0 – N°3) portant sur la mise en œuvre du référentiel commun sur le secours à personnes (et le document de formation correspondant daté du 24 novembre 2009) ;

 

–         de mettre en place sous votre arbitrage une table ronde réunissant les directions des SDIS, du SAMU et les partenaires sociaux ;

 

–         de soumettre un nouveau projet conforme à la Loi (faisant l’objet d’une convention SDIS-SAMU) aux instances paritaires compétentes ;

 

–         Que les représentants des sapeurs-pompiers dans les instances paritaires (CTP,     CCDSPV), des personnels hospitaliers au CTE mais aussi des usagers et des élus soient intégrés à la composition du comité de suivi que vous devez mettre en place à l’occasion de ce référentiel conformément à la circulaire du 14 octobre 2009 (JORF du 24 octobre 2009).

 

Comme déjà demandé par courrier du 17 juin 2009 (courrier signalant un grave dysfonctionnement dont nous n’avons aujourd’hui aucun résultat de l’enquête administrative) :

–   de mettre en place une formation commune à tous les personnels du CTA 18 et du CRRA 15 permettant d’éviter les malentendus, d’uniformiser la réponse aux demandes de secours et de faire progresser la qualité des secours à la population.

–  que soit mises en place des fiches de dysfonctionnement à disposition de tous les personnels du SAMU, des sapeurs-pompiers et des opérateurs du CTA-CODIS. Fiches qui permettraient une démarche d’amélioration de la qualité des secours.

Je vous remercie de bien vouloir faire droit à ma demande. A défaut, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une requête préalable à l’introduction d’un recours contentieux devant la juridiction compétente.

 

 

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer, Monsieur   le Préfet, l’expression de mon profond respect et de mes sentiments dévoués au Service Public.

Note :

SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU SDIS DE LA MEUSE

(19 DECEMBRE 2009)

 

TABLEAU COMPARATIF ET COMMENTAIRES DU REFERENTIEL COMMUN NATIONAL – ADAPTATION LORRAINE – ADAPTATION MEUSE

 

 

NATIONAL	REGION LORRAINE	DEPARTEMENT MEUSE
REFERENTIEL COMMUN « ORGANISATION DU SECOURS A PERSONNE ET DE L’AIDE MEDICALE URGENTE » DU 25 JUIN 2008 ARRETE DU 24 AVRIL 2009 CIRCULAIRE DU 14 OCTOBRE 2009	PROPOSITION REGIONALE DE MISE EN APPLICATION DR François MOUGEOLLES-SSSM 54 34EME REUNION DU COLMU DU 29 SEPTEMBRE 2009	RENCONTRE DDSIS-SAMU 24 NOVEMBRE 2009 CONSIGNE PROCEDURE INTERNE CTA/CODIS MEUSE

MISSIONS STATUTAIRES SP

 

• Voie publique
• Noyade
• Ecrasement, Ensevelissement
• Secours techniques
• Incendie, Explosion
• Accident

MISSIONS STATUTAIRES SP

 

• Incendie, Explosion
• Accident : action soudaine pouvant provoquer un traumatisme ou une lésion grave. (ex : AVP, brûlure grave, noyade, chute>3 m,…)
• Secours techniques
• Autres secours à personne sur voie publique, lieux publics, et dans les ERP (sauf les établissements de soins, et les lieux non accessibles au public dans des ERP)

SITUATIONS D’URGENCE

• Arrêt cardio-respiratoire (patient inconscient sans mouvement ventilatoire)
• Détresse respiratoire
• Altération de la conscience
• Hémorragie grave extériorisée ou externe
• Section complète de membre, de doigts
• Brûlure
• Accouchement imminent ou en cours
• Ecrasement de membre ou du tronc, ensevelissement

 

 

SITUATIONS D’URGENCE

 

• Arrêt Cardio respiratoire
• Hémorragie externe ou exteriorisée grave (sauf saignement de nez)
• Inconscience
• Détresse respiratoire (apparition brutale ou récente : <2h) et facteurs de gravité ou antécédents particuliers
• Brûlure grave (Brûlure du visage ou du cou,Brûlure étendue, Inhalation de fumées)
• Traumatisme violent (chute >3 m, plaies par arme blanche ou arme à feu, traumatisme pénétrant, section complète de membre ou de doigt)
• Accouchement (en cours ou réalisé)

 

SITUATIONS D’URGENCE

 

• Arrêt cardio-respiratoire
• Hémorragie extériorisée grave
• Inconscience
• Détresse respiratoire (apparition brutale ou récente : <2h) et facteurs de gravité ou antécédents particuliers
• Accouchement (en cours ou réalisé)

CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L’URGENCE

 

• Noyade
• Pendaison
• Electisation, foudroiement
• Personne restant à terre suite à chute
• Rixe ou accident avec plaie par arme à feu ou arme blanche
• Accident de circulation avec victime
• Incendie ou explosion avec victime
• Intoxication collective
• Tout secours à personne sur la voie publique, dans un lieu public, dans un établissement recevant du public
• Tentative de suicide avec risque imminent (si le risque imminent n’est pas détecté à la prise d’appel, il peut l’être ensuite par la régulation qui peut solliciter secondairement l’envoi de moyens sapeurs-pompiers)

 

Cette liste n’est pas exclusive des motifs de départ dans le cadre des missions propres du SDIS

CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L’URGENCE

 

• Intoxication collective
• Nombreuses victimes
• Tentative de suicide (sauf TS Médicaments)
• Relevage
• SP en service
• Lieux Publics et ERP : sauf
• Lieux de vie assimilés domiciles,
• Locaux dédiés aux soins

CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L’URGENCE

 

• Intoxication collective

(autres qu’accidentelles)

• Tentative de suicide (sauf TS Médicaments)
• SP en service

+ JSP dans le cadre de l’activité de                 la section

+ Honoraire en manifestation publique officielle

 

 

RAPPEL DES MISSIONS STATUTAIRES SP : ARTICLE L1424-2 DU CGCT

 (Loi nº 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 JORF 4 mai 1996)

 

« Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence.

Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :

1º La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ;

2º La préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ;

3º La protection des personnes, des biens et de l’environnement ;

4º Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. »

 

 

COMMENTAIRES CONCERNANT LA PROCÉDURE DÉPARTEMENTALE :

 

 

« Personne restant à terre suite à chute » ne figure plus dans la liste des départs réflexes.

 

La chute d’une hauteur inférieure à 3 mètres n’est pas considérée comme un accident.

Une restriction est apportée concernant les ERP (sauf les établissements de soins, et les lieux non accessibles au public dans des ERP) :

Comment sont considérés les maisons de retraite, les cabinets dentaires, les maisons médicales, les CHS ?

Pour un appel dans un ERP une subdivision non prévue par l’Arrêté a été opérée qui va compliquer le travail des opérateurs CTA-CODIS et CRRA.

 

L’hémorragie externe n’est plus mentionnée.

 

« Altération de la conscience » a été transformée en inconscience ce qui exclu de fait les personnes ayant présenté une perte de connaissance initiale ou les personnes somnolentes.

 

Des facteurs de temps et de gravité ont été ajoutés au motif « détresse respiratoire » ce qui en restreint encore une fois la portée, complique les questions posées par l’opérateur CTA-CODIS ou la permanencière du CRRA et peut donc entraîner un retard de déclenchement.

 

« accouchement imminent ou en cours » devient « accouchement en cours (un segment du bébé est visible) ou réalisé ». Or l’accouchement imminent peut être souvent détecté grâce à un score simple (MALINAS) ou grâce à l’envie de pousser. Cette dérive permettra l’engagement d’ambulances privées sur des accouchements imminents avec des délais d’intervention plus long que les SP et donc des accouchements seront réalisés à domicile ou en bord de route sans assistance.

 

La procédure départementale modifie donc l’Arrêté ministériel ce qui en restreint le champ d’application. De plus les nombreux ajouts remettent en cause le caractère réflexe de certains départs.

 

Réflexe : « Réaction très rapide anticipant toute réflexion, en présence d’un événement ». Le petit LAROUSSE 2007

 

« Le délai d’intervention est capital pour la victime ou le patient : tout gain de temps accroît les chances de survie » Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé, le 25 juin 2008.

 

« Les situations d’urgence vital à l’appel sont répertoriés et décrites dans l’annexe I. La liste et leur description peuvent évoluer avec les connaissances acquises de la science et de l’éthique.

Lorsque l’urgence vitale n’est pas identifiée ou identifiable, mais suspectée par l’opérateur qui reçoit l’appel, un départ réflexe du SIS est justifié. » (Référentiel commun national page 18)