Communiqué CHSCT et CCDSPV dans les SDIS

le 20, Avr, 2015 dans Hygiène et sécurité | 2 commentaires

L’article 33-1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 institue les C.H.S.C.T. (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) dans les collectivités territoriales. En application de l’article L723-1 du Code de la Sécurité Intérieure, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d’incendie et de secours par décision de l’organe délibérant, sans condition d’effectifs.

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