Le 26 juillet 2017 MME ELEANOR SHARPSTON avocat générale de la cour de justice de l’union européenne livre son analyse à 4 questions posées par un juge

Sur le droit de grève, en préambule la CGT rappelle qu’elle a obtenu il y a quelques années 2 entretiens sur le sujet du droit de grève avec deux représentants de la D.G.S.C.G.C

Par ce premier rendez-vous sur le sujet l’administration souhaitait inaugurer une discussion qui pourrait à terme se conclure par la publication d’un nouveau décret.

Conclusion : le temps de travail est un chantier sans cesse en évolution, la fonction publique, et les sapeurs-pompiers devront certainement s’adapter à de nouvelles donnes dans les temps prochains. Il appartiendra aux agents de rester mobilisés pour que ces modifications ne soient pas des reculs.

-Dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,le heures supplémentaires font l’objet d’une compensation horaire ou à défaut sont indemnisées. Le forfait de onze heures est bien illégal.
-La pause de 20 minutes des PATS devra être octroyée dès 6 heures de travail atteintes.
– Les SPP en régime de 24h ne pourront plus effectuer plus de 2 gardes par semaine (respect du temps de travail maxi fixé à 48h/semaine)

Les mesures de destruction des garanties collectives constituent une attaque contre les uns et à l’inverse, une promesse pour les autres que leur tour viendra..