Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d’administration et à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours

Depuis la création des CHS, dans les services incendies et secours, notre direction a fait le choix d’intégrer les SPV dans le corps électoral du CHS. Nous avions à cette époque alerté notre Direction, en précisant que d’une part les textes ne permettaient pas, à notre avis, d’inclure les SPV dans le corps électoral du CHS puisque ce corps électoral est le même que celui du CTP et que dès lors, ils devaient en conséquence être électeurs et éligibles au CTP. Nous avons essuyé une fin de non recevoir.

Suite aux élections des représentants à la commission administrative paritaire nationale des sapeurs pompiers professionnels de la catégorie B du jeudi 6 novembre 2008 au siège du CNFPT, la CGT conteste votre décision relative à la répartition des sièges entre les groupes hiérarchiques.

Il est incontestable que la CGT n’est pas favorable à la mise en place d’un régime indemnitaire, puisque trop aléatoire, non soumis à retenue pour pension pour certaines primes, encourageant les inégalités….

Malgré tout, les primes existent et font partie de nos bulletins de salaire.

Ce document n’a pas pour vocation de remettre en cause la bataille du salaire ni celle de la filière.

GREVE, PREAVIS, REQUISITION ET RETRAIT SUR SALAIRE
CHEZ LES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS

Résumé des jurisprudences de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) sur le temps de travail