Communiqué droit de grève dans les SDIS du 20 juillet 2018

Communique

Jurisprudence concernant le droit de gréve.

La décision de la Cour d’Appel Administrative de Lyon n°16LY04496 en date du 19 juillet 2018, précise le droit de grève des sapeurs-pompiers, mais intéresse de fait tous les salariés.

Contexte : Le 31 janvier 2013, était défini comme jour de grève avec un préavis national de 24h.

Des organisations syndicales de sapeurs-pompiers de l’Isère ont valablement déposé un préavis de grève local de  15h à 17h.

  • Un sapeur-pompier professionnel a fait valoir son droit de grève de 10h à 12h.
  • A 12h sa hiérarchie lui a interdit de reprendre son service, alors qu’il était en garde de 7h à 19h, et l’administration a procédé à une retenue sur salaire de 10h à 19h, pour service non fait. 

Le juge rappelle que : 

  • Les agents publics sont seuls titulaires du droit de grève.
  • Les agents publics ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et sont libres de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu’ils choisissent.
  • Le juge retient qu’interdire de reprendre son service à un agent gréviste est illégal. 

C’est évidemment avec satisfaction que nous vous livrons cette jurisprudence qui confirme les éléments que nous portions dans le document CGT des SDIS précisant le droit de grève dans les SDIS.

A retenir :

  • un agent peut se déclarer gréviste sur tout ou partie d’une journée de grève sur un préavis national, ou local dans les bornes horaires définies par un préavis.
  • l’administration ne peut pas interdire à un agent de reprendre le travail à l’issue de la période de grève définie par lui-même.

Conclusion : contrairement à ce que veulent vous faire entendre vos employeurs, l’agent exerce son droit de grève en fonction de ses propres critères (dans les bornes des préavis déposés, locaux ou nationaux), et l’administration ne peut pas réécrire le droit (principe de hiérarchie des normes).

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