Communiqué TSCA

TSCA

Éléments de compréhension

 La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, met en place un versement d’une partie du produit de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance par l’Etat aux conseils départementaux pour le financement des services d’incendie et de secours, en remplacement de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Le montant global versé aux SIS à ce titre était de 800 millions d’euros en 2005 et de 1,130 milliard d’euros en 2019.

L’Etat finance donc le budget des SIS à hauteur d’environ 25% par le biais de la TSCA, versée aux conseils départementaux et non pas directement aux établissements,

Plusieurs flux de TSCA (incendie, solidarité, précarité) alimentent les budgets des conseils départementaux qui n’étant pas soumis à une norme d’écriture comptable, ne font pas apparaître de manière claire le montant versé pour le financement du service incendie ….Ce qui entretient le flou.

La TSCA est bien reversée dans les budgets, les SIS ne sont donc pas la variable d’ajustement des conseils départementaux. Néanmoins nombre de conseils départementaux n’ont pas augmenté leur contribution à leur SIS, alors que la TSCA a augmenté, leur effort financier est donc allégé !!!

En prenant en compte le montant de TSCA « incendie » versé aux conseils départementaux par l’Etat, nombreux sont les départements où les communes et EPCI versent finalement plus ou autant d’argent que les conseils départementaux.

Mais qu’est devenu le fameux “qui paye, commande” ?