Compte rendu de la réunion sur le droit de gréve et le droit syndical dans les SDIS du 2 octobre 2019

Compte rendu de la réunion sur le droit de gréve et le droit syndical dans les SDIS du 2 octobre 2019

 

Pour l’administration: Messieurs MARQUER, JUGGERY et KIHL

Pour les personnels les 7 organisations syndicales de l’intersyndicale

Pour la CGT: JP. PARRELLA, S. DELAVOUX

 

Cette réunion première de la série proposée par le Ministre de l’Intérieur, s’est ouverte sur le constat que la loi de transformation de la fonction publique n’a pas inclus les sapeurs-pompiers dans la liste des agents qui ont l’obligation “au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer.” 

La grève dans les S.I.S. est donc une construction par jurisprudences.

L’administration propose de reprendre le mémento du droit de grève et d’y apporter un certain nombre de mises à jour ou modification.

La CGT rappelle que l’administration ne respecte pas partout son obligation de continuité du service public. Elle cherche bien souvent à complexifier les mouvements de protestation, le mémento ne peut pas être un simple rappel des seules obligations des agents, leurs droits doivent y être également. Nous mettrons en avant les jurisprudences “oubliées” par le mémento qui vont dans le sens des agents, et demandons avec d’autres qu’il y soit inscrit que les agents ne puissent être remplacés par des sapeurs-pompiers volontaires.

Sur le droit syndical, nous constatons que les mauvaises pratiques se répandent et que l’exercice pour les agents et les responsables sont de plus en plus remis en cause par des incompréhensions nouvelles et par des tracasseries administratives.

L’administration parle de partenaires sociaux mais fait tout ce qui est en son pouvoir pour rendre la représentation des agents difficiles voire impossible. 

Nous listons de nombreux dysfonctionnements, comme autant de preuves de mauvaise volonté et de remises en cause des droits existants pour représenter les agents.

Nous avons aussi rappelé le décalage entre l’administration centrale qu’est la DGSCGC et les SDIS. La libre administration n’excuse pas tout et ne doit pas permettre aux DDSIS l’impunité dont ils bénéficient aujourd’hui.

Cette réunion a été l’occasion de la confirmation de la création d’un espace virtuel de partage que nous demandons depuis 4 ans….