Droit de grève chez les SP le 30 janvier 2012

Le DROIT DE GREVE

 

Par les temps qui courent il est nécessaire de vous rappeler quels sont les droits des fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

Concernant les agents publics, le droit de grève leur a été juridiquement reconnu lors de l »adoption de la constitution du 27 octobre 1946 qui a posé le droit de grève comme étant un principe constitutionnel. Les rédacteurs du texte constitutionnel l »ont inscrit dans le préambule de la constitution de la IVème  République en précisant toutefois qu »il s »exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

 

·        Le dépôt d’un préavis de la part d’une organisation syndicale doit être remis à l »autorité hiérarchique au moins 5 jours francs avant le déclenchement de la grève et préciser clairement le lieu, la date et l »heure du début de la grève, sa durée envisagée et ses motifs. Dès lors qu »une organisation syndicale a publié un mot d »ordre de grève, soit national, soit au plan local, tout agent, adhérent ou non à cette organisation, titulaire ou non, est en droit de suivre ce mot d »ordre.

·        Aucune obligation à se déclarer gréviste à l »administration seule la loi du 20 août 2008 n’instaure un service minimum d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires aux enseignants qui doivent se déclarer grévistes 48 H au moins avant la grève.

·        Aucune réglementation générale imposant une quelconque déclaration individuelle de l »agent n »existe dans la fonction publique. Le rôle de l »administration – donc du responsable de l »établissement – en cas de grève se limitant à constater, le jour de la grève, la situation, et à comptabiliser les grévistes.

·        La grève  ne peut donc être évoquée  individuellement avec un agent qu »après la grève, à la seule initiative de l »agent et dans le seul cas d »une contestation de sa qualité de gréviste.

·        Seul le Préfet est en mesure de réquisitionner les sapeurs-pompiers professionnels en cas de grève, son non respect entraine des sanctions pénales. L’assignation d’un agent par son chef de service(qui n’est pas une réquisition) a pour conséquence de priver l’intéressé de la possibilité d’exercer son droit de grève, mais ne privant pas celui-ci de se déclarer « gréviste-assigné ». Elle se concrétise par le tableau de service et une information individuelle écrite des agents intéressés. Le non-respect de cette obligation par l’intéressé l’expose à des sanctions disciplinaires.

·        Les salariés ne doivent commettre aucun fait de dégradation du matériel, ni violence, séquestration ou autre comportement dangereux à l »égard des personnels se trouvant sur le site. La procédure engagée contre un SPP a été classé sans suite après avoir été auditionné par la police « pour avoir écrit sur les véhicules au blanc d’Espagne »

·        RETENUS SUR SALAIRE : il n’existe plus de réglementation pour la fonction publique territoriale. On en revient donc à la proportionnalité de la retenue à la durée de l’absence. Il conviendra donc de retenir par exemple :
– 1/30ème pour une journée de grève
– 1/60ème pour une demi journée de grève

– 1/151,67ème pour une heure de grève »

– 16h pour une garde de 24h

 

NON nous ne vendrons pas notre droit de grève