Volontariat: sans réponse du Ministre la CGT saisit la CADA

Montreuil, le 26 novembre 2020

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Monsieur Gérald DARMANIN

Place BEAUVEAU

75008 PARIS

Objet : Demande de document administratif.

Monsieur le ministre,

Après avoir pris connaissance de la réponse de Nicolas SCHMIT de la Commission européenne du 2 octobre 2020, nous souhaiterions avoir communication de votre lettre du 10 septembre 2020 ainsi que son annexe.

Sa lecture éclairera sans doute certains points de la réponse qui vous a été faite.

Sûrs de votre attachement au dialogue social et au respect du droit, veuillez recevoir, monsieur le ministre,  nos salutations respectueuses.

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Ci joint la réponse du Ministre de l’Intérieur

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Montreuil, le 23 décembre 2020

Gérald DARMANIN

Ministre de l’Intérieur 1, place Beauvau

75800 PARIS cedex 08

Objet : Définition du volontariat français

Monsieur le Ministre,

Nous avons bien reçu votre réponse du 30 novembre à notre courrier du 26 novembre, il suscite plusieurs réactions :

• Vous avez omis de joindre à votre réponse, comme nous vous le demandions, le document joint à votre courrier du 10 septembre 2020 adressé à Nicolas SCHMITT, commissaire européen à l’emploi et aux droits sociaux, évoqué par votre formule “Vous trouverez en annexe un document qui met en évidence des différences profondes.” Nous nous permettons donc de vous en faire à nouveau la demande;

• Le libre engagement du sapeur-pompier volontaire que vous évoquez, ne nous semble pas démontré au regard du volume d’astreintes, de gardes postées, de formation, du respect de la distance maximale de résidence pour permettre son engagement auprès d’un centre de secours, des résiliations d’engagement qui sont régulièrement contestées devant la justice administrative ;

• Nous soulignons que des agents sous statut sapeur-pompier volontaire sont utilisés en lieu et place de sapeurs-pompiers professionnels, qu’ils font parfois partie des effectifs composant l’effectif minimum les jours de grève;

• Les chambres régionales des comptes, et la Cour des comptes dans leurs rapports ont fait un constat bien différent de l’engagement citoyen, noble et altruiste qui est évoqué si souvent.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir Monsieur le Ministre de l’Intérieur, nos salutations respectueuses.

Pour la fédération CGT des Services publics

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SANS REPONSE A LA DEMANDE LA CGT SAISIT LA CADA

Montreuil, le 26 janvier 2021

Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)

TSA 50730

75334 PARIS Cedex 07

Courriel : cada@cada.fr

Objet : Demande d’avis de la CADA

Madame, Monsieur,

En application de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs, j’ai procédé le 26 novembre 2020 auprès du Ministre de l’Intérieur M. DARMANIN, à la demande du courrier du 10 septembre 2020 et son annexe émis par celui-ci, auprès de Nicolas SCHMITT, Commissaire européen à l’emploi et aux droits sociaux.

N’ayant que partiellement répondu à ma demande, en omettant de mettre à ma disposition l’annexe, je n’ai d’autres choix que de vous saisir, afin que vous puissiez émettre un avis sur la production du dit document.

Dans l’attente de votre avis, veuillez recevoir Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Pour la fédération CGT des Services publics